un acte opérant obligation ou décharge

13:41 Jun 28, 2017 

Définition

La loi (Code pénal) définit l'escroquerie comme le fait de tromper une personne physique ou morale et de l'inciter ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Le délit d'escroquerie peut être commis par :

l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (le plus souvent par le biais de professions inspirant la confiance telles que celles de médecin, de prêtre, d'avocat...) ;
l'abus d'une qualité vraie ;
l'emploi de manoeuvres frauduleuses.


En outre, il faut que l'auteur de l'infraction ait eu l'intention, par ces moyens, de se faire remettre la chose par la victime.
L'ensemble de ces conditions doivent être réunie pour caractériser l'escroquerie. Un simple mensonge ne suffit donc pas à établir son existence.

13:38 Jun 28, 2017 

From Thomson Reuters Practical Law
https://uk.practicallaw.thomsonreuters.com/2-519-9872?bhcp=1...

"Fraud" is not a separately defined crime under French law, and there is no exact equivalent of the "mail fraud" and "wire fraud" provisions of the US Criminal Code (sections 1341 and 1343, L8 USC). Rather, fraudulent conduct can be an element of various criminal provisions arising under the Criminal Code (Code Pénal). For the French text of the Criminal Code and an English version of the text

Swindling (escroquerie). Swindling consists of depriving a physical person or a company of money or a thing of value, or of services, or inducing the discharge of a debt by trickery, including by use of a false name, identity or pretences (Article 313-1, Criminal Code).

12:42 Jun 28, 2017 

L’article 313-1 définit l'escroquerie comme le fait de tromper une personne physique ou morale et de l'inciter ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

12:30 Jun 28, 2017 

Can you please post AT LEAST the whole of the sentence. Thank you.

12:25 Jun 28, 2017 

The official English translation of the French Penal Code has
"an act incurring or discharging an obligation"
I think it is more like
"an act giving rise to or releasing from an obligation"

12:10 Jun 28, 2017 

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