17:24 Dec 25, 2020
Pour moi, cela signifie que les conditions en question n'entraînent aucune obligation (de souscription, par exemple) pour l'utilisateur, que l'utilisateur n'aura aucune obligation envers "X". Toutefois, ceci ne le dispense aucunement de son obligation de lire et d'accepter les "conditions applicables" avant d'amorcer toute nouvelle transaction, car ces "conditions applicables", dans la mesure où l'utilisateur les accepte (confirme) sont tout à fait "contraignantes" (d'autant qu'elles s'appliquent probablement à l'avantage de "X"). |