GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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12:36 Aug 21, 2008 |
French language (monolingual) [PRO] Bus/Financial - Finance (general) / juridico-financier | |||||||
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| Selected response from: Béatrice Sylvie Lajoie Local time: 14:52 | ||||||
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SUMMARY OF ALL EXPLANATIONS PROVIDED | ||||
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4 +1 | acte constitutif |
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Summary of reference entries provided | |||
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acte constitutif Explanation: Si vous avez deux documents, j'intitulerais le premier "acte constitutif et, pour "Articles of association", j'utiliserais "statuts de la société". Il faudrait voir ce que les deux documents contiennent pour s'assurer de donner une réponse exacte. -------------------------------------------------- Note added at 19 hrs (2008-08-22 08:16:57 GMT) -------------------------------------------------- J'ai déjà vu mémorandum d'association, mais c'était surtout dans des textes traduits de l'anglais ou au Canada (et même là, des traductions ou des provinces de langue anglaise). Il faudrait savoir ce que contient ce "memorandum". Est-ce un projet d'entente? Un avant-contrat en vue de la constitution d'une société? |
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8 mins |
Reference Reference information: acte constitutif règlement intérieur statuts Le GDT donne des définitions de tous ces termes. Ses sources sont assez variées mais fiables. Celles-ci, en particulier : article of association Termes apparentés articles memorandum of association memorandum and articles of association constitution statutes articles of agreement statuts n m pl Ensemble des règles constitutives d'une société. Note : Les statuts d'une société mentionnent ordinairement sa forme, son nom, son objet, le lieu de son siège (en quelque sorte son domicile), sa durée (le maximum légal en est de quatre-vingt-dix-neuf ans, mais elle peut toujours être étendue), le montant de son capital. Ils peuvent contenir bien d'autres stipulations, relatives à son fonctionnement interne ou à ses relations externes, pourvu que celles-ci soient conformes aux dispositions légales. Sous réserve de légalité, les règles statutaires reprennent les autres dispositions prises par les divers organes sociaux et leur violation est assimilée à une violation de la loi. Dans les sociétés par actions, la décision de modifier les statuts est prise en assemblée générale extraordinaire : le quorum est de 1/2 sur première convocation (du 1/4 sur deuxième et troisième); la majorité est celle des voix présentes ou représentées. -------------------------------------------------- Note added at 11 minutes (2008-08-21 12:48:05 GMT) -------------------------------------------------- Excusez : je voulais dire que les sources de ces dernières définitions et traductions sont fiables . Reference: http://www.granddictionnaire.com |
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