en droits
French translation: pour les différents droits
| 14:03 Jun 17, 2014 |
| French language (monolingual) [PRO] Law/Patents - Finance (general) / Liquidation judiciaire | |||||||
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|  Selected response from: Chéli Rioboo France Local time: 15:03 | ||||||
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| 3 +1 | pour les différents droits |
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| Discussion entries: 3 | |
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Answers
13 mins confidence: 
peer agreement (net): +1
peer agreement (net): +1pour les différents droits Explanation: Une partie de la créance est due à différents droits qui doivent être payés : il en existe de très nombreux : droits de recouvrement, droits de succession, droits d'auteur, dommages et intérêts, droits administratifs, etc. |
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27 mins |
| Reference Reference information: B.− Par métonymie. Somme d'argent perçue par l'administration (ou par une personne privée [infra droit d'auteur]) en échange d'une autorisation, d'un droit (supra II A). La folle avoine, auprès du lierre son voisin, Pousse, sans acquitter le droit diocésain! (Hugo, Légende, t. 6, 1883, p. 116).Les droits de timbre, tu le sais, sont à la charge de la personne qui bénéficie du reçu (Duhamel, Cécile, 1938, p. 110): 26. Comptez et n'en oubliez rien : droit d'entrée, droit de remuage, droit de patente, droit de police, droit direct, droits indirects, droits réunis plusieurs ensemble, droit de mutation, c'est tout; faisant bien chaque année treize cents francs pour les courtisans, ou douze cent nonante et six, que je ne mente. Courier, Pamphlets pol., Gazette du village, 1823, p. 181. SYNT. Droits régaliens, seigneuriaux; droit de circulation (cf. circulation C); droit de douane, d'enregistrement; droit d'octroi, de péage; droit de visa; paiement, perception d'un droit; payer, régler un droit; prélever, percevoir un droit; être dispensé, exempté d'un droit; être frappé d'un droit. ♦ Droit constaté. ,,Droit recouvré postérieurement au fait qui lui a donné naissance`` (Cap. 1936). Registre des droits constatés (Encyclop. éduc., 1960, p. 116). ♦ Droit d'auteur (cf. auteur II C 3 b) : 27. ... la série des Thibault était suspendue depuis 1929; la vente baissait de trimestre en trimestre. Mes droits d'auteur se trouvaient réduits des quatre cinquièmes... Martin du Gard, Souvenirs autobiographiques et littér.,1955, p. XCIC. Reference: http://www.cnrtl.fr/definition/droit |
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