bien actuel

French translation: bien effectivement possédé

16:49 Dec 19, 2008
French language (monolingual) [PRO]
Law/Patents - Real Estate
French term or phrase: bien actuel
"La Cour ne doute pas que la radiation judiciaire définitive du titre de propriété de la requérante des registres fonciers, quarante ans après l'acquisition de celui-ci, a eu pour conséquence de priver l'intéressée d'un *bien actuel* "

De quoi s'agit-il?
Merci d'avance.
dikran d (X)
Türkiye
Local time: 03:22
Selected answer:bien effectivement possédé
Explanation:
Je fais une tentative...

l'entrée actuel/actuelle du dictionnaire de l'ATILF signale ce sens possible: possession actuelle « possession réelle, effective »
http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv4/showps.exe?p=co...

je pense qu'il s'agit de biens dont on a la possession effective:

http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,14898,00...
Biens actuels
On ne peut pas donner des biens qui ne sont pas encore entrés dans son patrimoine (par exemple, les biens d'une succession future).
Seuls les époux peuvent se consentir mutuellement une donation de biens futurs par la donation au dernier vivant qui porte sur les biens qu'ils possèderont au premier décès d'entre eux.


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Note added at 36 minutes (2008-12-19 17:26:01 GMT)
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je trouve différentes réf. qui renvoient à "l'arrêt Kopecky" définissant la notion de biens:
www.echr.coe.int/NR/.../0/COURT_n1969058_v4_Pointsclés_de_j...
Biens existants/actuels
3. L’article 1 du Protocole n° 1 ne vaut que pour des biens actuels (Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, Série A n° 31, page 23, § 50 ; Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], n° 73049/01, § 64, CEDH 2007-…). Il ne garantit pas le droit d’acquérir des biens (Slivenko et autres c. Lettonie (déc.) [GC], n° 48321/99, § 121, CEDH 2002-II ; Kopecký c. Slovaquie
[GC], n° 44912/98, § 35(b), CEDH 2004-IX).
4. Une personne qui se plaint d’une violation de son droit de propriété doit d’abord établir qu’un tel droit existait (Pištorová c. République tchèque, n° 73578/01, § 38, 26 octobre 2004 ;
Des Fours Walderode c. République tchèque (déc), n° 40057/98, 4 mars 2003, CEDH 2004-V ; Jigalev c. Russie, n° 54891/00, § 131, 6 juillet 2006).


http://books.google.com/books?id=8mc2vvc896kC&pg=PA151&lpg=P...
voir ici page 151

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Note added at 41 minutes (2008-12-19 17:30:34 GMT)
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biens actuels semble en effet associé à "existing possessions"
biens existants semble donc un synonyme possible
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Agnès Levillayer
Italy
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2 +1bien effectivement possédé
Agnès Levillayer


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bien effectivement possédé


Explanation:
Je fais une tentative...

l'entrée actuel/actuelle du dictionnaire de l'ATILF signale ce sens possible: possession actuelle « possession réelle, effective »
http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv4/showps.exe?p=co...

je pense qu'il s'agit de biens dont on a la possession effective:

http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,14898,00...
Biens actuels
On ne peut pas donner des biens qui ne sont pas encore entrés dans son patrimoine (par exemple, les biens d'une succession future).
Seuls les époux peuvent se consentir mutuellement une donation de biens futurs par la donation au dernier vivant qui porte sur les biens qu'ils possèderont au premier décès d'entre eux.


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je trouve différentes réf. qui renvoient à "l'arrêt Kopecky" définissant la notion de biens:
www.echr.coe.int/NR/.../0/COURT_n1969058_v4_Pointsclés_de_j...
Biens existants/actuels
3. L’article 1 du Protocole n° 1 ne vaut que pour des biens actuels (Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, Série A n° 31, page 23, § 50 ; Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], n° 73049/01, § 64, CEDH 2007-…). Il ne garantit pas le droit d’acquérir des biens (Slivenko et autres c. Lettonie (déc.) [GC], n° 48321/99, § 121, CEDH 2002-II ; Kopecký c. Slovaquie
[GC], n° 44912/98, § 35(b), CEDH 2004-IX).
4. Une personne qui se plaint d’une violation de son droit de propriété doit d’abord établir qu’un tel droit existait (Pištorová c. République tchèque, n° 73578/01, § 38, 26 octobre 2004 ;
Des Fours Walderode c. République tchèque (déc), n° 40057/98, 4 mars 2003, CEDH 2004-V ; Jigalev c. Russie, n° 54891/00, § 131, 6 juillet 2006).


http://books.google.com/books?id=8mc2vvc896kC&pg=PA151&lpg=P...
voir ici page 151

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biens actuels semble en effet associé à "existing possessions"
biens existants semble donc un synonyme possible

Agnès Levillayer
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agree  Jean-Christophe Vieillard: rien de particulier dans le GDT, un bien actuel semble donc bel et bien un bien bien à soi, un "actif" ou "élément d'actif".
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