...y que soporta gravámenes sea estos plazo de convalidación

18:05 Jan 13, 2021
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
Spanish term or phrase: ...y que soporta gravámenes sea estos plazo de convalidación
Bonjour, je traduis un document portant sur un testament et je n'arrive pas à comprendre cette portion de phrase. Voici la phrase complète:

"Propiedad libre de anotaciones y que soporta gravámenes sea estos plazo de convalidación (Ley de Informaciones Posesorias), Reservas Ley de Aguas, Reservas Ley de Caminos."

Quelqu'un est-il capable de m'aider à comprendre la portion "y que soporta gravámenes sea estos plazo de convalidación"?
Julie Dufresne
Canada
Local time: 17:04


Summary of answers provided
4on va s'acquitter de toute charge suivante l'acquisition de l'immeuble, soit-elle .... ou ....
Gabriel Ferrero
3et assujetties aux charges (ou grèvements) tels que le délai de ratification
François Tardif


  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
on va s'acquitter de toute charge suivante l'acquisition de l'immeuble, soit-elle .... ou ....


Explanation:
ES Un gravamen es un impuesto que puede adjudicarse a un bien inmueble en seguida a su compra o adquisición por medio financiero.
FR Le "gravamen" ou impôt en français, est un somme d'argent qui peut être due ensuite à l'acquisition d'un immeuble.
Dans le cas décrit dans votre phrases, le connecteur "sea" équivaut à "soit".
Donc la phrase, à mon avis, devrait être ainsi traduite :

on va s'acquitter de toute charge suivante l'acquisition de l'immeuble, soit-elle .... ou ....


    https://dle.rae.es/gravamen
Gabriel Ferrero
France
Local time: 22:04
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9 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
et assujetties aux charges (ou grèvements) tels que le délai de ratification


Explanation:
Bonjour Julie,
Voici mon interprétation, sous toutes réserves, de ta phrase à traduire :

« Propriété exempte d'annotations et assujetties aux charges (ou grèvements) tels que le délai de ratification (Loi des informations possessoires), les réserves (ou clauses conditionnelles) relatives à la Loi sur les eaux et à la Loi sur les routes. »

Le libellé du nom de la loi en français peut évidemment changer, puisqu’il n’y a pas de traduction officielle.

François Tardif
Canada
Local time: 17:04
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