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1064 : Réserves réglementées

Définition : Le compte comptable 1064 - Réserves statutaires est un compte de réserves spécifique. Ces réserves sont créées librement par les associés et permettent d'obtenir certains avantages fiscaux.




Provisions réglementées (comptes 14)
Les provisions réglementées sont des provisions qui ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision. Elles sont comptabilisées en application de dispositions légales.

Elles sont créées suivant un mécanisme analogue à celui des provisions proprement dites.

Ont le caractère de provisions réglementées les provisions :

pour investissement relative à la participation des salariés ;

pour hausse des prix ;

pour fluctuation des cours ;

autorisées spécialement pour certaines professions, par exemple pour la reconstitution de gisements minier et pétrolier.

Sont assimilés, du point de vue de leur fonctionnement comptable, à des provisions réglementées :

les amortissements dérogatoires ;

la provision spéciale de réévaluation consécutive à l'application de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ;

les plus-values réinvesties dans des actifs encore au bilan.