Nov 21, 2008 14:02
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German term
Rückfallrecht
German to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Délaissement
Die Überlassung erfolt unentgeltlich einer Schenkung im Wege der Erbfolge.Irgendwelche Gegenleistungen, wie Vorbehalt eines NieBbrauchs oder Rückfallrechte werden nicht vereinbart.
Proposed translations
(French)
3 +1 | droit de retour | GiselaVigy |
Proposed translations
+1
22 mins
Selected
droit de retour
Le droit de retour a un fondement contractuel. Il permet au donateur, lorsque la stipulation en est faite à la donation, de reprendre les biens qu’il a donnés pour le cas où le donataire décéderait avant lui sans postérité (ou encore au cas où le donataire et sa postérité décéderaient avant le donateur). C’est une annulation de la donation.
Le droit de retour disparaît avec le donateur s’il n’a été exercé de son vivant.
Le droit de retour disparaît avec le donateur s’il n’a été exercé de son vivant.
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