Nov 21, 2008 14:02
15 yrs ago
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German term

Rückfallrecht

German to French Law/Patents Law: Contract(s) Délaissement
Die Überlassung erfolt unentgeltlich einer Schenkung im Wege der Erbfolge.Irgendwelche Gegenleistungen, wie Vorbehalt eines NieBbrauchs oder Rückfallrechte werden nicht vereinbart.
Proposed translations (French)
3 +1 droit de retour

Proposed translations

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droit de retour

Le droit de retour a un fondement contractuel. Il permet au donateur, lorsque la stipulation en est faite à la donation, de reprendre les biens qu’il a donnés pour le cas où le donataire décéderait avant lui sans postérité (ou encore au cas où le donataire et sa postérité décéderaient avant le donateur). C’est une annulation de la donation.

Le droit de retour disparaît avec le donateur s’il n’a été exercé de son vivant.
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agree Michael Hesselnberg (X)
4 mins
dank Dir!
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