May 25, 2009 06:43
14 yrs ago
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French term
Maria Constant (X)
l'assemblée des associés règle la présidence
French to English
Law/Patents
Law: Contract(s)
Memorandum and articles of incorporation
Si la société a plusieurs gérants, l'assemblée des associés règle la présidence. Pour le surplus, les gérants s'organisent librement.
I'm not sure I understand the meaning of the word "règle" here as earlier on in the document I have:
Le président des gérants dirige l'assemblée des associés. Il désigne le secrétaire et les scrutateurs, qui ne doivent pas être associés.
Does "règle" mean appoint??
TIA
I'm not sure I understand the meaning of the word "règle" here as earlier on in the document I have:
Le président des gérants dirige l'assemblée des associés. Il désigne le secrétaire et les scrutateurs, qui ne doivent pas être associés.
Does "règle" mean appoint??
TIA
Proposed translations
(English)
| 3 | appoint the chairman |
Jane RM
|
| 4 | ...controls the presidency |
Rami Heled
|
References
| Swiss doc. |
writeaway
|
Change log
May 25, 2009 07:27: Nikki Scott-Despaigne changed "Level" from "Non-PRO" to "PRO"
Proposed translations
15 mins
Selected
appoint the chairman
In my opinion, it means that they decide who shall act as chairman
2 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Thank you Jane."
26 mins
Rami Heled
Native in French
Works in field
Lost & Found in Translation
Native in: French 
, Hebrew
Works in: English to French, French to English, Hebrew to French, and 9 more.
...controls the presidency
in this context règle has the meaning of control
Reference comments
1 hr
Reference:
Swiss doc.
B. Gestion
Article 22 –Election et révocation des gérants
1 La gestion de la société est assurée par un ou plusieurs membres (gérants).
2 Les gérants sont élus par l’assemblée des associés pour une durée d’[une] année. Une réélection est possible.
3 Seules des personnes physiques peuvent être désignées comme gérant. Elles n’ont pas besoin d’être associées.
4 L’assemblée des associés peut révoquer à tout moment un gérant qu’elle a nommé.
Article 23 – Organisation
Si la société a plusieurs gérants, l’assemblée des associés règle la présidence. Pour le surplus, les gérants s’organisent librement.
http://209.85.229.132/search?q=cache:ESSApdbeTMUJ:www.vd.ch/...
Article 22 –Election et révocation des gérants
1 La gestion de la société est assurée par un ou plusieurs membres (gérants).
2 Les gérants sont élus par l’assemblée des associés pour une durée d’[une] année. Une réélection est possible.
3 Seules des personnes physiques peuvent être désignées comme gérant. Elles n’ont pas besoin d’être associées.
4 L’assemblée des associés peut révoquer à tout moment un gérant qu’elle a nommé.
Article 23 – Organisation
Si la société a plusieurs gérants, l’assemblée des associés règle la présidence. Pour le surplus, les gérants s’organisent librement.
http://209.85.229.132/search?q=cache:ESSApdbeTMUJ:www.vd.ch/...
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