Aug 5, 2009 12:28
14 yrs ago
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Dutch term
Netherlands
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Native in: French 
Works in: English to French, Dutch to French
verklaring van erfrecht en executele
Dutch to French
Law/Patents
Law (general)
inheritance
Il s'agit d'un document par lequel le notaire constate après vérification:
1 - le décès
2 - l'adresse et l'état civil du décédé
3 - la présence de descendants
4 - la présence d'un testament et les dispositions qu'il contient
5 - le mode de répartition de l'héritage entre les héritiers
6 - le nom de l'exécuteur testamentaire désigné par le défunt
Quel pourrait être en français le nom d'un document similaire.
Pour "verklaring van erfrecht", mon dico indique "certificat d'hérédité", mais j'ai de gros doutes à l'encontre de cette définition
Merci d'avance de toute piste me permettant de faire avancer le schmilblik
1 - le décès
2 - l'adresse et l'état civil du décédé
3 - la présence de descendants
4 - la présence d'un testament et les dispositions qu'il contient
5 - le mode de répartition de l'héritage entre les héritiers
6 - le nom de l'exécuteur testamentaire désigné par le défunt
Quel pourrait être en français le nom d'un document similaire.
Pour "verklaring van erfrecht", mon dico indique "certificat d'hérédité", mais j'ai de gros doutes à l'encontre de cette définition
Merci d'avance de toute piste me permettant de faire avancer le schmilblik
Proposed translations
(French)
| 3 +1 | certificat d'hérédité et d'exécution testamentaire |
bernadette schumer
|
| 3 +1 | déclaration/certificat de droit successoral |
Elisabeth Toda-v.Galen
|
References
| executele |
bernadette schumer
|
Change log
Aug 5, 2009 13:36: Sherefedin MUSTAFA changed "Term asked" from "VERKLARING VAN ERFRECHT EN EXECUTELE" to "verklaring van erfrecht en executele"
Proposed translations
+1
10 mins
bernadette schumer
Luxembourg
Luxembourg
Native in French
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Luxembourg
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certificat d'hérédité et d'exécution testamentaire
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+1
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Elisabeth Toda-v.Galen
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189
déclaration/certificat de droit successoral
pour prouver qu'on est dans la ligne successorale. Par contre executele, jamais entendu parler...
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Note added at 10 minutes (2009-08-05 12:38:56 GMT)
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Il existe en fait plusieurs de ces docs, dont le nom diffère...
* certificat de droit successoral
* Certificat d'hérédité
* Certificat d'héritier
Certificat d'hérédité - Service-public.fr
Attention : Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte ...
vosdroits.service-public.fr/.../F1346.xhtml
Succession après décès information complément
Un certificat d'hérédité établi par le notaire de la succession est-il payant .... Succession et héritage : la déduction des dettesLes droits de succession ...
droit-finances.commentcamarche.net/.../affich-3819219-succession-apres-deces-information-complement
#
Démarche - Le certificat d'hérédité
Comment obtenir un certificat d'hérédité. ... Le certificat d'hérédité est nécessaire pour débloquer la situation bancaire du défunt. Il permet d'obtenir : ...
www.voslitiges.com/.../certif-heredite.html - En cache - Pages similaires
#
Comment se procurer un certificat d'hérédité ?
Vos questions Pompes funèbres : Comment se procurer un certificat d'hérédité ?.
www.obseques-liberte.com/.../demarches-administratives-proc...
--------------------------------------------------
Note added at 10 minutes (2009-08-05 12:39:37 GMT)
--------------------------------------------------
certificat d'héritier est plutôt suisse :
#
certificat d'heritier
Le certificat d'héritier prouve la qualité d'héritier au sens général de la loi. Les légataires universels et à titre universel sont considérés comme ...
ubkf.com/certificat_heritier.html - En cache - Pages similaires
#
Canton de Vaud : site officiel : Certificat d'héritier
La qualité d'héritier d'une personne est attestée par le certificat d'héritier, qui indique toutes les personnes ayant droit à la succession. ...
www.vd.ch/fr/themes/.../certificat-dheritier/
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Note added at 10 minutes (2009-08-05 12:38:56 GMT)
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Il existe en fait plusieurs de ces docs, dont le nom diffère...
* certificat de droit successoral
* Certificat d'hérédité
* Certificat d'héritier
Certificat d'hérédité - Service-public.fr
Attention : Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte ...
vosdroits.service-public.fr/.../F1346.xhtml
Succession après décès information complément
Un certificat d'hérédité établi par le notaire de la succession est-il payant .... Succession et héritage : la déduction des dettesLes droits de succession ...
droit-finances.commentcamarche.net/.../affich-3819219-succession-apres-deces-information-complement
#
Démarche - Le certificat d'hérédité
Comment obtenir un certificat d'hérédité. ... Le certificat d'hérédité est nécessaire pour débloquer la situation bancaire du défunt. Il permet d'obtenir : ...
www.voslitiges.com/.../certif-heredite.html - En cache - Pages similaires
#
Comment se procurer un certificat d'hérédité ?
Vos questions Pompes funèbres : Comment se procurer un certificat d'hérédité ?.
www.obseques-liberte.com/.../demarches-administratives-proc...
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Note added at 10 minutes (2009-08-05 12:39:37 GMT)
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certificat d'héritier est plutôt suisse :
#
certificat d'heritier
Le certificat d'héritier prouve la qualité d'héritier au sens général de la loi. Les légataires universels et à titre universel sont considérés comme ...
ubkf.com/certificat_heritier.html - En cache - Pages similaires
#
Canton de Vaud : site officiel : Certificat d'héritier
La qualité d'héritier d'une personne est attestée par le certificat d'héritier, qui indique toutes les personnes ayant droit à la succession. ...
www.vd.ch/fr/themes/.../certificat-dheritier/
Note from asker:
| Merci Elisabeth, par rapport à 'executele', 'verklaring van executele' est, en principe lamême chose que 'verklaring van erfrecht sauf que dans le premier cas, c'est le défunt qui désigne son exécuteur testamentaire, alors que dans le 2ème cas, ce sont les héritiers. Info trouvée sur http://www.uwnotaris.nl/ |
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lut75 (X)
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bernadette schumer
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