Nov 1, 2009 17:33
14 yrs ago
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English term
third party clause
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Services Agreement
Phrase complète : It being understood that XX hereby also acts on behalf of XX Group Companies whereby this article is to be regarded as a third party clause (derdenbeding) solely for the benefit of XX Group Companies.
Le contrat a été rédigé en anglais vraisemblablement par des néerlandais.
Je pensais à Clause d'extension. Est-ce qu'il existe une expression consacrée en français ?
Le contrat a été rédigé en anglais vraisemblablement par des néerlandais.
Je pensais à Clause d'extension. Est-ce qu'il existe une expression consacrée en français ?
Proposed translations
(French)
| 4 +1 | stipulation pour autrui |
Emmanuelle Debon
|
| 4 | clause de tierce personne |
marwane khalil
|
Proposed translations
+1
16 mins
Emmanuelle Debon
Native in French
Translator and published fiction writer
Native in: French 
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:
8
stipulation pour autrui
c'est la traduction, en tout cas, de "derdenbeding" (on a aussi "stipulation au profit d'un tiers".
La définition :
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/stipulation...
Est-ce que ça peut convenir, ici?
La définition :
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/stipulation...
Est-ce que ça peut convenir, ici?
16 hrs
marwane khalil
Canada
Canada
Native in English
&
French
Specializes in field
Canada
sic itur ad astra
Native in: English , French
Works in: French to English, English to Arabic, Arabic to French, and 3 more.
clause de tierce personne
Cela étant compris que XX par la présente aussi les actes au nom de XX Compagnies de Groupe par quoi cet article doit être considéré comme une clause de tierce personne (derdenbeding) uniquement à l'intention de XX Compagnies de Groupe.
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