of iets dergelijks?

Volgende (uitgebreide – sorry ! ;-) ) gedachtegang:

Twee links van de website van de Zwitserse overheid (dezelfde als die door Roy genoemd wordt, overigens), de ene de Duitse, de andere de Franse versie van artikel 815 van Het Zwitserse BW, waarbij ‘cases libres’ wordt vertaald als ‘Leere Pfandstellen’ :

http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/a815.html

Art. 815
3. Cases libres
Lorsqu’un droit de gage a été constitué en rang postérieur et qu’il n’en existe pas d’autre qui le prime, ou que le débiteur n’a pas disposé d’un titre de gage antérieur, ou que la créance antérieure n’atteint pas le montant inscrit, le prix de l’immeuble est en cas de réalisation attribué aux créanciers garantis, selon leur rang et sans égard aux cases libres.

http://www.admin.ch/ch/d/sr/210/a815.html

Art. 815
3. Leere Pfandstellen
Ist ein Grundpfandrecht ohne Vorhandensein eines vorgehenden in späterem Rang errichtet, hat der Schuldner über einen vorgehenden Pfandtitel nicht verfügt, oder beträgt die vorgehende Forderung weniger, als eingetragen ist, so wird bei der Pfandverwertung der Erlös aus dem Pfande ohne Rücksicht auf die leeren Pfandstellen den wirklichen Pfandgläubigern nach ihrem Range zugewiesen.
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En volgens
http://books.google.nl/books?id=bZA8xoBD2VYC&pg=PA391&lpg=PA...

is ‘leere Pfandstelle’ te vertalen als “vacant rank”
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Een collegavertaalde 'Pfandstelle' ‘order of priority’ :

http://www.proz.com/kudoz/german_to_english/law:_contracts/2...
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http://books.google.nl/books?id=DsPKfJDuNlMC&pg=PA274&lpg=PA...

schrijft over artikel 813-815 ZwZGB het volgende:

"zie art. 813-815 ZwZGB: bij tenietgaan van de eerste hypotheek wordt de tweede niet eerste; het is mogelijk een tweede hypotheek op een onbezwaard goed te vestigen met voorbehoud van de eerste plaats. In dit niet-opschuiven, in deze gedachte van de vaste plaats van de hypotheek, zit de kern van het denkbeeld van hypotheek op eigen goed."

« Le gage immobilier procure à son bénéficiaire (le créancier) une garantie à une créance en grevant un immeuble d’un droit permettant de faire vendre aux enchères publiques la parcelle grevée, lorsque le débiteur (qui est en général le propriétaire de l’immeuble) n’effectue pas les prestations convenues (paiement d’un intérêt + éventuellement paiement d’un amortissement). Le créancier ne peut obtenir satisfaction qu’au moyen de la vente du gage aux enchères publiques et selon les principes de la poursuite pour dette et la faillite »

« Précisons encore que l’hypothèque n’est qu’une dépendance de la créance, un droit purement accessoire: si l’hypothèque garantit une créance amortissable (ce qui est généralement le cas), le gage immobilier diminuera d’office au fur et à mesure du paiement des amortissements. Le montant inscrit au registre foncier ne correspond donc qu’à la créance primitive; dès que cette dernière est réduite par le jeu des amortissements payés par le débiteur, le droit hypothécaire est diminué dans la même mesure. Toutefois, la case hypothécaire demeure inscrite à son montant initial, aussi longtemps qu’aucune réquisition ne vient la modifier: elle n’est pas libre. »

« En principe, chaque créancier hypothécaire a le droit, jusqu’à concurrence du montant de sa créance, d’être payé sur la totalité du prix de vente obtenu lors de la réalisation par l’office des poursuites (ventes aux enchères publiques). « Cependant, s’il existe plusieurs gages successifs, l’un limite nécessairement l’autre. Il faut alors que s’établisse un certain ordre », en ce sens que les créanciers dont le gage est antérieur puissent être payés les premiers, les suivants devant se contenter du solde. S’il y a plusieurs gages immobiliers inscrits sur un immeuble, ils obtiennent en principe des rangs différents: le premier gage inscrit obtient le 1er rang; le 2ème gage obtenant le 2ème rang, et ainsi de suite, sauf convention contraire. »

« Le CCS a choisi le système dit des cases fixes: la radiation d’un gage immobilier ne modifie pas le rang des gages postérieurs. On a comparé ce système aux livres rangés sur le rayon d’une bibliothèque; si on retire un volume, la place reste vacante, la case devient libre et on peut la remplacer par un autre livre. Donc, en cas de remboursement d’un gage, le propriétaire peut en constituer un nouveau dans le même rang que celui qui a été radié, sans consulter les titulaires des droits postérieurs. »

(http://www.google.com.hk/#hl=en&safe=off&q=Deschenaux profit...


Ordonnance sur le registre foncier :
http://www.admin.ch/ch/f/rs/211_432_1/a71.html

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Note added at 17 uren (2011-08-04 09:38:53 GMT)
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Het tegenovergestelde: 'sans profit des cases libres'

« La cédule hypothécaire en 2e rang comporte la mention « sans profit des cases libres ». Expliquez ce que cela signifie.

· L’expression « sans profit des cases libres » signifie qu’en cas de radiation de la cédule hypothécaire en 1er rang, celle-ci n’est pas automatiquement remplacée par le titre hypothécaire qui s’accompagne de cette mention. »

(http://www.swissbanking.org/fr/LAP2006_Serie1_Loesungen_fr.p...