Russian to French Law/Patents Law: Contract(s)

prévoyant en particulier l’obligation des parties à la Convention susmentionnée d’apporter les actions de l’OAO « Megafon » leur appartenant directement ou indirectement dans la nouvelle société, et déterminant les conditions et l’ordre d’un tel apport, ainsi que l’ordre de la réalisation du contrôle de la nouvelle société sur l’OAO « Megafon ».

Ce qui m'ennuie, c'est que dans ma traduction, on dirait que c'est la convention (соглашение) qui prévoit et détermine, or "предусматривающей" est au féminin...