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Apr 26, 2012 15:41
12 yrs ago
French term
Ceci n'engage qu'eux
French to Dutch
Law/Patents
Law (general)
In een vonnis worden allerlei gebreken aan een nieuwbouwcomplex behandeld, waaronder het 'probleem' van dezelfde sleutels voor twee complexen:
Le syndicat demandeur indique que les deux syndicats de copropriétaires, des immeubles X et Y, disposent de clés communicantes et affirme que "ce désordre compromet la sécurité des occupants des deux résidences".
Le syndicat des copropriétaires peut en l'espèce, avec l'expert qui a également observé ce point, évoquer à ce titre une "anomalie". *Ceci n'engage qu'eux*, qui ne démontrent pas qu'en pareille configuration une "normalité" puisse faire office de règle.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Y ne peut cependant être recevable au titre d'une quelconque demande au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble X à C, faute de qualité à agir à ce titre.
Wat betekent dat *ceci n'engage qu'eux* hier?
Le syndicat demandeur indique que les deux syndicats de copropriétaires, des immeubles X et Y, disposent de clés communicantes et affirme que "ce désordre compromet la sécurité des occupants des deux résidences".
Le syndicat des copropriétaires peut en l'espèce, avec l'expert qui a également observé ce point, évoquer à ce titre une "anomalie". *Ceci n'engage qu'eux*, qui ne démontrent pas qu'en pareille configuration une "normalité" puisse faire office de règle.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Y ne peut cependant être recevable au titre d'une quelconque demande au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble X à C, faute de qualité à agir à ce titre.
Wat betekent dat *ceci n'engage qu'eux* hier?
References
Analogie? | Roy vd Heijden |
Reference comments
18 hrs
Reference:
Analogie?
« Cette publication (communication) n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues. »
̋De verantwoordelijkheid voor deze publicatie (mededeling) ligt uitsluitend bij de auteur; de Commissie kan niet aansprakelijk worden gesteld voor het gebruik van de informatie die erin is vervat.”
(http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/publ/graphics/bene...
̋De verantwoordelijkheid voor deze publicatie (mededeling) ligt uitsluitend bij de auteur; de Commissie kan niet aansprakelijk worden gesteld voor het gebruik van de informatie die erin is vervat.”
(http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/publ/graphics/bene...
Discussion
In Le petit Robert vond ik voor engager: 'Donner pour caution (sa parole), et, par suite, lier (qqn) par une promesse ou une convention. Cela n'engage que moi.'
Daarom meen ik dat hier iets wordt bedoeld als : dat het 'slechts die mede-eigenaren bindt --> dat het slechts voor die mede-eigenaren geldt...
"De verantwoordelijkheid voor die melding ligt uitsluitend bij hen."
D.w.z.: anderen kunnen er niet aansprakelijk voor worden gesteld.
zoiets