Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
un certificat d\'urbanisme préopérationnel
English translation:
certificat d\'urbanisme préopérationnel (Operational planning certificate)
Added to glossary by
pooja_chic
May 5, 2013 14:40
11 yrs ago
16 viewers *
French term
un certificat d'urbanisme préopérationnel
French to English
Law/Patents
Real Estate
urban planning
This is a variant on the 'un certificat d'urbanisme d'information' question I have also posted.
The phrase appears in a deed of sale in the second section.
Please see that entry for more context.
Here is the French context for this (pré-opérationnel) term:
Les parties déclarent qu'elles n’ont jamais fait de l’obtention d'un certificat d'urbanisme préopérationnel et de la possibilité d’exécuter des travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire une condition des présentes.
The phrase appears in a deed of sale in the second section.
Please see that entry for more context.
Here is the French context for this (pré-opérationnel) term:
Les parties déclarent qu'elles n’ont jamais fait de l’obtention d'un certificat d'urbanisme préopérationnel et de la possibilité d’exécuter des travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire une condition des présentes.
Proposed translations
(English)
3 +1 | See explanation | pooja_chic |
3 | Housing certificate draft | ArmandB |
References
explanation | writeaway |
Change log
May 10, 2013 15:09: pooja_chic changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/109779">Jack Sims's</a> old entry - "un certificat d\'urbanisme préopérationnel "" to ""certificat d\'urbanisme préopérationnel (Operational planning certificate)""
Proposed translations
+1
5 hrs
Selected
See explanation
Again, prefer retaining french and explanation in brackets
certificat d'urbanisme préopérationnel (Operational planning certificate)
If you are buying a plot of land in order to build a new property or are planning to extend your property, it would be highly advisable to obtain a certificat d’urbanisme pré-opérationnel, known as a ‘CU-b’. A CU-b differs from the very common certificat d’urbanisme informatif or CU-a.
http://www.frenchentree.com/fe-renovation/displayarticle.asp...
http://www.heslop-platt.co.uk/article_planninglaw.php
http://www.frenchentree.com/french-law/DisplayArticle.asp?ID...
certificat d'urbanisme préopérationnel (Operational planning certificate)
If you are buying a plot of land in order to build a new property or are planning to extend your property, it would be highly advisable to obtain a certificat d’urbanisme pré-opérationnel, known as a ‘CU-b’. A CU-b differs from the very common certificat d’urbanisme informatif or CU-a.
http://www.frenchentree.com/fe-renovation/displayarticle.asp...
http://www.heslop-platt.co.uk/article_planninglaw.php
http://www.frenchentree.com/french-law/DisplayArticle.asp?ID...
Peer comment(s):
agree |
Tony M
: Yes, I think W/A did actually say this quite a bit earlier in the discussion box.
1 hr
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Thanks"
3 hrs
Housing certificate draft
Personnally i would have translated that way... Since the equivalent in english does not exist
Reference comments
10 mins
Reference:
explanation
Le certificat d'urbanisme pré opérationnel
Quand on le demande, l’objectif est qu’il soit statué sur une opération envisagée par le pétitionnaire. Ce certificat d'urbanisme pré opérationnel est considéré comme une sorte de pré accord, car il faudra ensuite demander un permis de construire avec un dossier très complet. L’administration se prononce sur la faisabilité d’une opération, succinctement présentée.
Mais ce certificat d'urbanisme conserve un caractère facultatif. Il est recommandé cependant en cas de vente d’un terrain à bâtir, d’un immeuble à refaire ou modifier, ou de manière générale lorsque des travaux sont envisagés pour avoir une idée de ce qui peut être fait. La demande est faite en mairie. On ajoute ici dans la demande une présentation du projet.
Le délai d’instruction est de deux mois. Si aucune réponse n’est donnée, le certificat d'urbanisme est tacite. Il a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé.
Ce certificat d'urbanisme sera soit positif, soit négatif. S’il est positif, il précisera si le projet peut être réalisé et indiquera les formalités administratives qu’il y aura lieu de remplir pour aboutir à l’opération (permis de construire, autorisation de défrichement,…). L’accord porte uniquement sur la nature de l’opération, sa localisation approximative, sur la destination du bien et sur les modalités de desserte. S’il est négatif, il signifie que l’opération ne peut être réalisée ; il y aura alors une motivation.http://www.immodroit.fr/article/droit-copropriete/certificat...
--------------------------------------------------
Note added at 21 mins (2013-05-05 15:01:11 GMT)
--------------------------------------------------
but the question is about the actual certificate that is/isn't issued. they are certificates, not requests imo.
--------------------------------------------------
Note added at 39 mins (2013-05-05 15:19:15 GMT)
--------------------------------------------------
not sure this will help. fwiw:
Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
http://vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml
--------------------------------------------------
Note added at 6 hrs (2013-05-05 21:26:05 GMT)
--------------------------------------------------
as with the other question, you should retain the Fr and just use an Eng translation in ( ). Also add a translator's note as to what it's about
Quand on le demande, l’objectif est qu’il soit statué sur une opération envisagée par le pétitionnaire. Ce certificat d'urbanisme pré opérationnel est considéré comme une sorte de pré accord, car il faudra ensuite demander un permis de construire avec un dossier très complet. L’administration se prononce sur la faisabilité d’une opération, succinctement présentée.
Mais ce certificat d'urbanisme conserve un caractère facultatif. Il est recommandé cependant en cas de vente d’un terrain à bâtir, d’un immeuble à refaire ou modifier, ou de manière générale lorsque des travaux sont envisagés pour avoir une idée de ce qui peut être fait. La demande est faite en mairie. On ajoute ici dans la demande une présentation du projet.
Le délai d’instruction est de deux mois. Si aucune réponse n’est donnée, le certificat d'urbanisme est tacite. Il a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé.
Ce certificat d'urbanisme sera soit positif, soit négatif. S’il est positif, il précisera si le projet peut être réalisé et indiquera les formalités administratives qu’il y aura lieu de remplir pour aboutir à l’opération (permis de construire, autorisation de défrichement,…). L’accord porte uniquement sur la nature de l’opération, sa localisation approximative, sur la destination du bien et sur les modalités de desserte. S’il est négatif, il signifie que l’opération ne peut être réalisée ; il y aura alors une motivation.http://www.immodroit.fr/article/droit-copropriete/certificat...
--------------------------------------------------
Note added at 21 mins (2013-05-05 15:01:11 GMT)
--------------------------------------------------
but the question is about the actual certificate that is/isn't issued. they are certificates, not requests imo.
--------------------------------------------------
Note added at 39 mins (2013-05-05 15:19:15 GMT)
--------------------------------------------------
not sure this will help. fwiw:
Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
http://vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml
--------------------------------------------------
Note added at 6 hrs (2013-05-05 21:26:05 GMT)
--------------------------------------------------
as with the other question, you should retain the Fr and just use an Eng translation in ( ). Also add a translator's note as to what it's about
Note from asker:
Thanks writeaway that's a great help. I am adding a note to my question from frenchentree.com where the two terms are referred to as 'informative request' and 'operational request'. What do you think? |
Peer comments on this reference comment:
agree |
AllegroTrans
: a term should always be googled to get a definition if one doesn't already clearly understand it
3 hrs
|
agree |
La Classe
1 day 18 hrs
|
Discussion
Any opinions on these as accepted translations?