Glossary entry

English term or phrase:

file for relief from creditors

French translation:

déposer une demande de protection contre ses créanciers

Added to glossary by Yolanda Broad
Oct 5, 2003 15:44
20 yrs ago
1 viewer *
English term

file for relief

English to French Law/Patents
in a purchase agreement.

"Either party is deemed insolvent or files for relief from creditors or a petition for bankrupcy is filed by or against sur party"

I have a problem with the translation of the verb "file" in general and the expression "file for relief" in general...

Proposed translations

52 mins
Selected

dépose une demande de protection contre ses créanciers

Il a une erreur dans la version originale. On est 'traité comme en faillite si; 1) vous cherchez une ordonnance qui vous protégera contre vo créanciers - action de la part de vous-même ou 2) si une tierce personne fait un procès contre vous visant à vous avoir déclaré comme en faillite - action de quelqu'un d'autre
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
3 mins

dépose/produit une demande d'allégement de la part de ses créditeurs

=
Something went wrong...
+1
1 hr

déposer une demande auprès de la commission de surendettement

maybe...
Peer comment(s):

agree ntouzet (X)
46 mins
merci !
Something went wrong...
15 hrs

requiert une mesure de protection contre ses créanciers

(veuillez noter qu'il n'est pas possible de donner une traduction française unique pour une telle mesure, car les instruments légaux diffèrent sans doute à cet égard entre les divers pays anglophones, d'une part, et que s'il se trouve des instruments comparables dans les lois des pays francophones, leur appellation différera également de l'un à l'autre de ceux-ci);

'file' veut notamment dire déposer ou présenter une requête, intenter une action judiciaire;

dans votre phrase, je ne pense pas qu'il manque un élément; il devrait s'agir de l'énumération des cas dans lesquels le contrat peut être dénoncé de manière anticipée, soit, lorsque:
l'une ou l'autre partie est considérée comme insolvable, requiert une mesure ..., ou une requête de faillite est déposée par ou contre ...
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