Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
file for relief from creditors
French translation:
déposer une demande de protection contre ses créanciers
Added to glossary by
Yolanda Broad
Oct 5, 2003 15:44
20 yrs ago
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English term
file for relief
English to French
Law/Patents
in a purchase agreement.
"Either party is deemed insolvent or files for relief from creditors or a petition for bankrupcy is filed by or against sur party"
I have a problem with the translation of the verb "file" in general and the expression "file for relief" in general...
"Either party is deemed insolvent or files for relief from creditors or a petition for bankrupcy is filed by or against sur party"
I have a problem with the translation of the verb "file" in general and the expression "file for relief" in general...
Proposed translations
(French)
Proposed translations
52 mins
Selected
dépose une demande de protection contre ses créanciers
Il a une erreur dans la version originale. On est 'traité comme en faillite si; 1) vous cherchez une ordonnance qui vous protégera contre vo créanciers - action de la part de vous-même ou 2) si une tierce personne fait un procès contre vous visant à vous avoir déclaré comme en faillite - action de quelqu'un d'autre
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3 mins
dépose/produit une demande d'allégement de la part de ses créditeurs
=
+1
1 hr
déposer une demande auprès de la commission de surendettement
maybe...
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agree |
ntouzet (X)
46 mins
|
merci !
|
15 hrs
requiert une mesure de protection contre ses créanciers
(veuillez noter qu'il n'est pas possible de donner une traduction française unique pour une telle mesure, car les instruments légaux diffèrent sans doute à cet égard entre les divers pays anglophones, d'une part, et que s'il se trouve des instruments comparables dans les lois des pays francophones, leur appellation différera également de l'un à l'autre de ceux-ci);
'file' veut notamment dire déposer ou présenter une requête, intenter une action judiciaire;
dans votre phrase, je ne pense pas qu'il manque un élément; il devrait s'agir de l'énumération des cas dans lesquels le contrat peut être dénoncé de manière anticipée, soit, lorsque:
l'une ou l'autre partie est considérée comme insolvable, requiert une mesure ..., ou une requête de faillite est déposée par ou contre ...
'file' veut notamment dire déposer ou présenter une requête, intenter une action judiciaire;
dans votre phrase, je ne pense pas qu'il manque un élément; il devrait s'agir de l'énumération des cas dans lesquels le contrat peut être dénoncé de manière anticipée, soit, lorsque:
l'une ou l'autre partie est considérée comme insolvable, requiert une mesure ..., ou une requête de faillite est déposée par ou contre ...
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