Sep 10, 2016 04:48
7 yrs ago
2 viewers *
French term
à la caisse subrogée
French to English
Law/Patents
Law (general)
This is from a court ruling in an industrial accident case. The court's decision on damages for bodily harm is based on the following article from the French Civil Code:
-conformément à l'article 1252 du Code Civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeant, créancière de l'indemnisation,
-lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales, en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée,
-lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
I'm not sure what they mean by "à la caisse subrogée": THROUGH the subrogee fund?
Thanks in advance
-conformément à l'article 1252 du Code Civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeant, créancière de l'indemnisation,
-lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales, en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée,
-lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
I'm not sure what they mean by "à la caisse subrogée": THROUGH the subrogee fund?
Thanks in advance
Proposed translations
(English)
4 +2 | rather than (against) the subrogated fund | Adrian MM. (X) |
Proposed translations
+2
6 hrs
French term (edited):
par préférence à la caisse subrogée
Selected
rather than (against) the subrogated fund
First line of attack:
assuré social peut exercer ses droits contre le responsable: the welfare claimant can go against against the tortfeasor
second line of attack:
the subrogated insurance fund
assuré social peut exercer ses droits contre le responsable: the welfare claimant can go against against the tortfeasor
second line of attack:
the subrogated insurance fund
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
Discussion