En agriculture, horticulture, etc. le terme technique lorsque l’on « crée » une nouvelle espèce végétale est «obtention ». L’obtention est protégée dans une certaine mesure par le droit de la propriété intellectuelle, comme n’importe quelle autre invention. C’est à cela que se réfère votre extrait.

Comme il s’agit d’un contrat, il est préférable d’utiliser les termes « obtention »/« obtenteur », utilisés par la loi du 08.12.2011 relative aux certificats d'obtention végétale (réf. Légifrance ci-dessous en fin de liste), plutôt que ceux de « sélection »/« sélectionneur », qui ne sont pas faux mais qui appartiennent aux domaines de la vulgarisation et de la pédagogie (rien de mal à cela !) plutôt qu'à celui du droit. Or vous traduisez un contrat, pas un cours.

Quant à « breeder’s rights » (plus loin dans votre texte), on parle du droit relatif aux obtentions végétales ou des droits des obtenteurs d’espèces végétales. Il existe d’ailleurs un Comité de la Protection des Obtentions Végétales (CPOV).

Ci-dessous, sites officiels spécialisés avec toute la terminologie utile.

www.chaillot.fr/obtentions-vegetales/obtentions-vegetales-f...
Une obtention végétale n'est pas brevetable (Art. L623-2 CPI). En revanche, elle peut bénéficier d'une protection par un titre spécifique : le certificat d'obtention végétale.

www.gnis-pedagogie.org/filiere-protection-brevet-cov.html
Le système de Certificat d'Obtention Végétale (COV) offre plus de souplesse que celui du brevet et préserve le libre accès à la ressource génétique.

www.geves.fr › Variétés › Protection des Obtentions Végétales
La délivrance des certificats d'obtention végétale [correspond] aux variétés qui satisfont aux exigences de la loi.

www.infogm.org › Brevet
Depuis les années 60, la protection de la propriété industrielle sur les variétés végétales est assurée par le certificat d'obtention végétale (COV).

https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete.../les...de.....
Le certificat d'obtention végétale est un titre de protection qui concerne toute variété nouvelle, créée ou découverte, d'un genre ou d'une espèce de plante.

www.casalonga.com/.../Obtentions-vegetales/...certificat-d-...
Les plantes et semences peuvent être protégées en France par un certificat d'obtention végétale(COV).

www.gnis.fr/index/action/page/id/104/title/proteger_la_crea...
Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural.
[PDF]Loi sur les certificats d'obtention végétale

www.cours-de-droit.net › Cours de droit de la propriété industrielle
COURS DE DROIT IMMATÉRIEL Propriété Intellectuelle - Droit des NTIC - Droit des ... Accueil >> Cours de droit de la propriété industrielle>> Les obtentions végétales ... Les variétés végétales sont exclues de la protection par brevet dans la mesure où ... Ø L'obtenteur est celui qui sélectionne les plantes possédant les ...


www.upov.int/about/fr/upov_system.html
Aller à Exceptions au droit d'obtenteur.


Loi sur la protection des obtentions/droit(s) des obtenteurs
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT...



--------------------------------------------------
Note added at 22 hrs (2016-10-24 05:38:13 GMT)
--------------------------------------------------

Erratum
Lire « lorsque l’on « crée » une nouvelle <g>variété</g> végétale »