Apr 9, 2017 21:22
7 yrs ago
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Italian term

Così conferito

Italian to French Law/Patents Law (general)
Si tratta di un atto costitutivo di una società semplice.
La frase è la seguente: Il capitale sociale è di … € così conferito:

Grazie

Proposed translations

9 hrs

versé ainsi

Versé comme suit / de cette manière / comme ci-dessous
Something went wrong...
+1
11 hrs

ainsi apporté

par exemple


Le capital des SARL - EURL. SAS et SASU plus intéressantes que la ...
www.sarleurl.com/capitalvariableoufixe-articleaccueil.html
Si la somme est élevée (mais aucun intérêt dans le cas surtout d'une SARL à capital variable), le créateur peut n'apporter que 20% du capital

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Note added at 11 hrs (2017-04-10 09:21:10 GMT)
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Notaire.be - Sociétés > Capital de la société
https://www.notaire.be/societes/capital-de.../souscription-d...
Le capital et le nombre de parts à émettre en contrepartie étant déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la ...

www.sas-sasu.com/le-capital.html
La société est composée de quatre personnes, avec un capital à 10.000 euros (capital souscrit). Chaque actionnaire apporte 2.500 euros.
Peer comment(s):

agree Béatrice Sylvie Lajoie
24 days
merci :-)
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