Apr 30, 2017 15:18
7 yrs ago
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English term

authorized capacity

English to French Law/Patents Law: Patents, Trademarks, Copyright
State of California
County of Orange
On XXXXX before me, XXXX, personally appeared YYYYYYYY, who proved to me on the basis of satisfactory evidence to be the person whose name is subscribed to the within instrument and acknowledged to me that he executed the same in his authorized capacity, and that by his signatures on the instrument the person or the entity upon behalf of which the person acted, executed the instrument.
Proposed translations (French)
5 capacité juridique

Discussion

Germaine May 1, 2017:
Daryo, Mais cela pourrait bien être aussi le seul pouvoir qu'il détient, on n'en sait rien!

Vous remarquerez le contenu de l'extrait soumis: ...whose name is subscribed... he executed... in his authorized capacity... his signatures on the instrument..." : tout porte sur sa signature. Le fait d'utiliser "signer... en qualité de signataire autorisé" ne limite en rien les pouvoirs que le signataire pourrait avoir par ailleurs: on n'en parle pas! Ce serait juste redondant dans cette phrase. De fait, on pourrait tout aussi bien garder le singulier pour "en vertu du pouvoir qui lui [en] a été donné; "authorized capacity" ne contient une pluralité de pouvoirs que dans votre tête et... dans nos réflexes pavloviens!
Daryo Apr 30, 2017:
"en qualité de signataire autorisé" could be understood that it's all the extent of "his authorized capacity", which is not what is said in the ST;

What the ST says is that "the authority to sign" is part of some undefined "[his] authorized capacity", probably extending beyond just signing this one document.
Germaine Apr 30, 2017:
Edmond, "...et qui a reconnu devant moi qu'il a [signé] [souscrit] ledit instrument [en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés] [ès qualités] et que par sa signature dudit instrument, la personne ou l'entité pour le compte de laquelle il agit a passé cet instrument."

Compte tenu de la fin de la phrase, vous pouvez aussi rendre ça par: "... qu'il a signé ledit instrument en qualité de signataire autorisé". C'est moins pompeux, mais plus répétitif.

Proposed translations

1074 days

capacité juridique

"La capacité est l'aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d'engager la responsabilité de celui qui le souscrit dans le cas où il n'exécuterait pas les obligations mises à sa charge par le contrat et qui, en conséquence, engage son patrimoine. "
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