May 14, 2017 13:59
7 yrs ago
Spanish term

hasta donde baste y alcance

Spanish to French Law/Patents Real Estate Contrat de vente de bien immobilier
Quel est l'équivalent français en droit de l'expression "hasta donde baste y alcance" ?

Todos los gastos, impuestos, derechos y honorarios que se causen con motivo de este instrumento, serán cubiertos por “LA PARTE ADQUIRENTE”, con cargo al patrimonio del fideicomiso, y ****hasta donde baste y alcance****

Proposed translations

50 mins
Selected

et jusqu'à concurrence de ce patrimoine

Le patrimoine du fideicommis (de la fiducie) constitue la limite des ressources pour financer les dépenses précitées

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Note added at 9 hrs (2017-05-14 23:14:01 GMT)
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− [Avec une idée de limite] (Jusqu')à (la) concurrence de. Jusqu'à la rencontre, à la coïncidence finale avec un chiffre déterminé, en particulier une somme d'argent due; jusqu'à la limite extrême de. Diminuer le poids du plateau opposé jusqu'à concurrence de sept grammes neuf décigrammes (Ponson du Terrail, Rocambole,Les Exploits de Rocambole, t. 5, 1859, p. 378).Jusqu'à due concurrence. Jusqu'à concurrence d'une somme d'argent déterminée. Une somme de trois cents francs, payable jusqu'à due concurrence (R. Rolland, Jean-Christophe,Les Amies, 1910, p. 1193).

Source: Le Dictionnaire T.L.F.I
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