May 14, 2017 13:59
7 yrs ago
Spanish term
hasta donde baste y alcance
Spanish to French
Law/Patents
Real Estate
Contrat de vente de bien immobilier
Quel est l'équivalent français en droit de l'expression "hasta donde baste y alcance" ?
Todos los gastos, impuestos, derechos y honorarios que se causen con motivo de este instrumento, serán cubiertos por “LA PARTE ADQUIRENTE”, con cargo al patrimonio del fideicomiso, y ****hasta donde baste y alcance****
Todos los gastos, impuestos, derechos y honorarios que se causen con motivo de este instrumento, serán cubiertos por “LA PARTE ADQUIRENTE”, con cargo al patrimonio del fideicomiso, y ****hasta donde baste y alcance****
Proposed translations
(French)
3 | et jusqu'à concurrence de ce patrimoine | Francois Boye |
Proposed translations
50 mins
Selected
et jusqu'à concurrence de ce patrimoine
Le patrimoine du fideicommis (de la fiducie) constitue la limite des ressources pour financer les dépenses précitées
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Note added at 9 hrs (2017-05-14 23:14:01 GMT)
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− [Avec une idée de limite] (Jusqu')à (la) concurrence de. Jusqu'à la rencontre, à la coïncidence finale avec un chiffre déterminé, en particulier une somme d'argent due; jusqu'à la limite extrême de. Diminuer le poids du plateau opposé jusqu'à concurrence de sept grammes neuf décigrammes (Ponson du Terrail, Rocambole,Les Exploits de Rocambole, t. 5, 1859, p. 378).Jusqu'à due concurrence. Jusqu'à concurrence d'une somme d'argent déterminée. Une somme de trois cents francs, payable jusqu'à due concurrence (R. Rolland, Jean-Christophe,Les Amies, 1910, p. 1193).
Source: Le Dictionnaire T.L.F.I
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Note added at 9 hrs (2017-05-14 23:14:01 GMT)
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− [Avec une idée de limite] (Jusqu')à (la) concurrence de. Jusqu'à la rencontre, à la coïncidence finale avec un chiffre déterminé, en particulier une somme d'argent due; jusqu'à la limite extrême de. Diminuer le poids du plateau opposé jusqu'à concurrence de sept grammes neuf décigrammes (Ponson du Terrail, Rocambole,Les Exploits de Rocambole, t. 5, 1859, p. 378).Jusqu'à due concurrence. Jusqu'à concurrence d'une somme d'argent déterminée. Une somme de trois cents francs, payable jusqu'à due concurrence (R. Rolland, Jean-Christophe,Les Amies, 1910, p. 1193).
Source: Le Dictionnaire T.L.F.I
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