This question was closed without grading. Reason: Errant question
Aug 17, 2017 10:14
6 yrs ago
German term
Antragsausschlussfrist
German to French
Law/Patents
Finance (general)
Umsatzsteuer
Bonjour,
Pouvez-vous me donner la traduction exacte officielle de ce terme. Il apparaît dans le cadre de la loi sur la TVA allemande ainsi que dans le réglement d'application (UStDV).
Je comprends qu'il s'agt du délai de prescription de la demande de déduction de la TVA mais je trouve pas la traduction exacte.
Voici la phrase de contexte :
Rechnungen, die nicht binnen der § 61 Abs. 2 S. 1 UStDV normierten gesetzlichen Antragsausschlussfrist elektronisch übermittelt wurden
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Pouvez-vous me donner la traduction exacte officielle de ce terme. Il apparaît dans le cadre de la loi sur la TVA allemande ainsi que dans le réglement d'application (UStDV).
Je comprends qu'il s'agt du délai de prescription de la demande de déduction de la TVA mais je trouve pas la traduction exacte.
Voici la phrase de contexte :
Rechnungen, die nicht binnen der § 61 Abs. 2 S. 1 UStDV normierten gesetzlichen Antragsausschlussfrist elektronisch übermittelt wurden
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Discussion