http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/revue-droit-...

Il résulte d'une réponse ministérielle du 29 juin 1987 (Droit fiscal 1987, n. 40. comm. 1774) que l'acte constatant le dépôt au rang des minutes d'un notaire de statuts de société établis en la forme sous seing privé n'était pas exonéré de timbre

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A943...

Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution des lois des 21 avril 1898, 29 décembre 1905, 1er janvier 1930 et 12 avril 1941 sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement.


L'appel prud'homal exonéré de timbre fiscal - Revue fiduciaire
www.revuefiduciaire.grouperf.com/article/3654/hb/2016072509...

28 juil. 2016 - Dépêche du ministère de la Justice du 5 juillet 2016, n° C3/12.2016 G/1.5.4.4 La loi « Macron » est venue réformer la procédure prud'homale


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6ED7...

Sans préjudice du bénéfice de la loi du 3 janvier 1972 sur l'aide judiciaire, les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des dispositions du code de la famille et de l'aide sociale, reproduisant celles de la loi du 15 avril 1943, relative à l'assistance à l'enfance, ainsi qu'en vertu des lois du 24 juillet 1889 et du 19 avril 1898, concernant exclusivement le service de l'assistance à l'enfance, sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve des dispositions des articles 679-3° et 1020, des droits d'enregistrement.

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Note added at 13 hrs (2018-01-31 05:37:49 GMT)
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Au singulier si le mot à traduire est "ESENTE", mais votre question est au pluriel.