Feb 18, 2018 22:57
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Italian term
la riduzione conseguente ex legge al rito prescelto
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Sentence émise par le tribunal
La phrase : sanzione alla quale si è operata la riduzione conseguente ex legge al rito prescelto
Proposed translations
20 hrs
Selected
la réduction (applicable) en vertu de la loi à la procédure choisie
Il n'y a pas de nécessité de traduire "conseguente" ici, bien qu'il se traduirait par "en conséquence" "applicable" mais si on traduit déjà ex legge par "en vertu de la loi" l'expression "en conséquence" va de soi.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Grazie e scuse per. Il notevole ritardo"
10 hrs
qui a fait l'objet d'une réduction consécutive, d'après la loi, à la procédure choisie
Autre formulation :
qui a/ayant fait l'objet d'une réduction consécutive à la procédure choisie, et ce en vertu de la loi.
Rito = procédure (Giuffrè).
Par contre, il ne serait pas possible d'invoquer à l'appui d'une sanction une autre sanction qui a fait l'objet d'une annulation en justice pour disproportion par rapport au fait commis. En matière de contestation, la mention dans l'acte du mot "récidive" n'est pas essentielle. La référence aux précédents disciplinaires est ...
https://www.juripole.fr/memoires/compare/Stephane_Bouche/par...
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Note added at 10 heures (2018-02-19 09:32:04 GMT)
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... du dossier administratif de l'élève. Elles doivent être archivées. Enfin, toute personne ayant eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions de la sanction ayant fait l'objet d'un effacement ne peut en faire état.
https://books.google.it/books?id=7OZFDQAAQBAJ&pg=PA176&lpg=P...
cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute à la nouvelle sanction. Les sanctions assorties d'un sursis ne sont inscrites au dossier individuel que lorsque le sursis est révoqué. Section 8 : Droit ...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionne...
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Note added at 20 hrs (2018-02-19 19:20:38 GMT)
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Comme me l'a fait remarquer Beatrice, "conseguente" signifie plutôt "subséquente".
Je dirais donc :
ayant fait l'objet d'une réduction subséquente, d'après/selon la loi, à la procedure choisie.
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Note added at 20 hrs (2018-02-19 19:30:36 GMT)
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J'ai repris l'un de mes dicos génériques et Beatrice m'a fait douter.
Je connais parfaitement la traduction de "subséquent à" pour "conseguente a", mais voici un exemple traduit par "consécutif à".
Dictionnaire Larousse/Sansoni :
Disturbi conseguenti all'eccessiva fatica : traduit par "malaises consécutifs à l'épuisement".
Dans le BOCH/Zanichelli, je trouve cette même traduction de "consécutif à".
Esaurimento conseguente all'eccessivo lavoro : épuisement consécutif au surmenage.
Dans tous les cas, je pense qu'on peut opter aussi bien pour "consecutive à" que pour "subsequente à".
qui a/ayant fait l'objet d'une réduction consécutive à la procédure choisie, et ce en vertu de la loi.
Rito = procédure (Giuffrè).
Par contre, il ne serait pas possible d'invoquer à l'appui d'une sanction une autre sanction qui a fait l'objet d'une annulation en justice pour disproportion par rapport au fait commis. En matière de contestation, la mention dans l'acte du mot "récidive" n'est pas essentielle. La référence aux précédents disciplinaires est ...
https://www.juripole.fr/memoires/compare/Stephane_Bouche/par...
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Note added at 10 heures (2018-02-19 09:32:04 GMT)
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... du dossier administratif de l'élève. Elles doivent être archivées. Enfin, toute personne ayant eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions de la sanction ayant fait l'objet d'un effacement ne peut en faire état.
https://books.google.it/books?id=7OZFDQAAQBAJ&pg=PA176&lpg=P...
cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute à la nouvelle sanction. Les sanctions assorties d'un sursis ne sont inscrites au dossier individuel que lorsque le sursis est révoqué. Section 8 : Droit ...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionne...
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Note added at 20 hrs (2018-02-19 19:20:38 GMT)
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Comme me l'a fait remarquer Beatrice, "conseguente" signifie plutôt "subséquente".
Je dirais donc :
ayant fait l'objet d'une réduction subséquente, d'après/selon la loi, à la procedure choisie.
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Note added at 20 hrs (2018-02-19 19:30:36 GMT)
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J'ai repris l'un de mes dicos génériques et Beatrice m'a fait douter.
Je connais parfaitement la traduction de "subséquent à" pour "conseguente a", mais voici un exemple traduit par "consécutif à".
Dictionnaire Larousse/Sansoni :
Disturbi conseguenti all'eccessiva fatica : traduit par "malaises consécutifs à l'épuisement".
Dans le BOCH/Zanichelli, je trouve cette même traduction de "consécutif à".
Esaurimento conseguente all'eccessivo lavoro : épuisement consécutif au surmenage.
Dans tous les cas, je pense qu'on peut opter aussi bien pour "consecutive à" que pour "subsequente à".
Peer comment(s):
neutral |
Béatrice Sylvie Lajoie
: consécutive n'est pas la traduction de "conseguente" (en conséquence ou subséquente en français)
9 hrs
|
Voir mes précisions.
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Discussion