This question was closed without grading. Reason: Other
Feb 25, 2018 09:51
6 yrs ago
4 viewers *
English term
miscarriage of justice
English to French
Bus/Financial
Management
code de bonne conduite
Dans la section « alertes professionnelles » d'un code de bonne conduite :
Whistleblowing refers to the reporting of a concern relating to suspected wrongdoing in relation to the Group’s activities.
This may include, but not be limited to:
criminal activity;
failure to comply with any legal or professional obligation or regulatory requirement;
**miscarriages of justice**;
etc.
Mes sources habituelles me confirment qu'il s'agit d'erreurs judiciaires et donc, je ne comprends pas trop comment une erreur judiciaire peut faire l'objet d'une procédure d'alerte au sein d'une entreprise (je souligne l'aspect interne de la procédure ici).
Merci !
Whistleblowing refers to the reporting of a concern relating to suspected wrongdoing in relation to the Group’s activities.
This may include, but not be limited to:
criminal activity;
failure to comply with any legal or professional obligation or regulatory requirement;
**miscarriages of justice**;
etc.
Mes sources habituelles me confirment qu'il s'agit d'erreurs judiciaires et donc, je ne comprends pas trop comment une erreur judiciaire peut faire l'objet d'une procédure d'alerte au sein d'une entreprise (je souligne l'aspect interne de la procédure ici).
Merci !
Proposed translations
(French)
| 5 +1 | déni de justice /erreur judiciaire |
Marcombes (X)
|
| 4 | Mauvaise justice |
HERBET Abel
|
| 4 | les errements de la justice |
gilbertlu
|
| 4 -1 | erreur judiciaire |
Daryo
|
| 4 -1 | injustice |
surbeg
|
| 1 | sanctions injustes |
Anne Bohy
|
References
| Qualifying disclosures |
Germaine
|
Proposed translations
55 mins
HERBET Abel
Native in French
Works in field
Graduate engineer
Native in: French (Variant: Standard-France)
Works in: English to French, French to English
Related KudoZ points
:
20
Mauvaise justice
Mal appliquée par ex
1 hr
les errements de la justice
Une formulation fréquemment utilisée en France.
Note from asker:
| Même lorsqu'il s'agit de l'organisation interne d'une entreprise ? |
+1
3 hrs
déni de justice /erreur judiciaire
Lorsque le magistrat applique volontairement incorrectement le droit ;
Note from asker:
| En France, le déni de justice est une faute commise par un magistrat. Je ne vois vraiment pas ce que ça vient faire ici. |
Peer comment(s):
| agree |
Alain Marsol
: Oui pour "erreur judiciaire".
1 hr
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|
Merci !
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| neutral |
HERBET Abel
: Je doute un peu
2 hrs
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| neutral |
Germaine
: en France, le déni de justice est commis par un magistrat ou par un pouvoir exécutif. Ailleurs (origine probable du texte!), l'expression peut avoir un sens élargi. L'équivalent "déni de droit" serait peut-être plus approprié ici.
8 hrs
|
| neutral |
Daryo
: you are mixing a perfectly good answer with a wrong one; if you give several possibilities, they should be synonyms, not entirely different answers.
17 hrs
|
32 mins
sanctions injustes
En supposant qu'il s'agit non pas de la Loi, mais de l'application des règlements de l'entreprise et des sanctions internes.
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Note added at 7 hrs (2018-02-25 17:02:10 GMT)
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@Asker: Je ne suis sûre de rien (niveau 1), mais j'ai essayé de réfléchir à ce que pourrait être une erreur judiciaire en interne...
Il faudrait vérifier avec le contexte et prendre l'avis de la personne qui a écrit le texte.
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Note added at 7 hrs (2018-02-25 17:02:10 GMT)
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@Asker: Je ne suis sûre de rien (niveau 1), mais j'ai essayé de réfléchir à ce que pourrait être une erreur judiciaire en interne...
Il faudrait vérifier avec le contexte et prendre l'avis de la personne qui a écrit le texte.
Note from asker:
| Intéressant... le texte source ne serait donc pas tout à fait exact ? |
| J'avais effectivement noté le NC, mais je retiens provisoirement votre idée. |
-1
21 hrs
erreur judiciaire
miscarriage of justice = literally "justice mal appliquée"
Miscarriage of justice - wrongful convictions / errors of impunity
A miscarriage of justice is primarily the conviction and punishment of a person for a crime they did not commit. The term can also apply to errors in the other direction—"errors of impunity", and to civil cases. Most criminal justice systems have some means to overturn, or "quash", a wrongful conviction, but this is often difficult to achieve. In some instances a wrongful conviction is not overturned for several decades, or until after the innocent person has been executed, released from custody, or has died.
https://en.wikipedia.org/wiki/Miscarriage_of_justice
Une erreur judiciaire est une « erreur de fait commise par une juridiction de jugement dans son appréciation de la culpabilité d'une personne poursuivie »1.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Erreur_judiciaire
Miscarriage of justice - wrongful convictions / errors of impunity
A miscarriage of justice is primarily the conviction and punishment of a person for a crime they did not commit. The term can also apply to errors in the other direction—"errors of impunity", and to civil cases. Most criminal justice systems have some means to overturn, or "quash", a wrongful conviction, but this is often difficult to achieve. In some instances a wrongful conviction is not overturned for several decades, or until after the innocent person has been executed, released from custody, or has died.
https://en.wikipedia.org/wiki/Miscarriage_of_justice
Une erreur judiciaire est une « erreur de fait commise par une juridiction de jugement dans son appréciation de la culpabilité d'une personne poursuivie »1.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Erreur_judiciaire
Peer comment(s):
| neutral |
Germaine
: Dans ce contexte, on parle plutôt de déni de droit que d'erreur judiciaire.
9 hrs
|
| disagree |
GILLES MEUNIER
: déjà cité en plus....
1 day 6 hrs
|
-1
21 hrs
injustice
Le terme le plus général.
Comme dit ph-b, il faut éviter "déni de justice" et "erreur judiciaire" qui sont associés à des actions de magistrats. Je n'utiliserais pas non plus "sanctions injustes", qui est trop précis: ce n'est pas seulement en cas de "sanctions" qu'on peut lancer une alerte; il y a d'autres cas (cf. Reference).
En général ce genre de policy invite à alerter le service des Ressources humaines, ou bien, quand ce n'est pas possible (notamment si ce sont les RH qu'on veut dénoncer !) un membre de la direction générale.
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Note added at 1 day 1 hr (2018-02-26 11:06:53 GMT)
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Les policies de ce genre appellent à dénoncer les actes condamnables en tout genre et notamment tout ce qui peut être perçu comme "injuste": rejet de candidature, changement de conditions de travail, refus de promotion, mutation forcée, licenciement abusif, décisions basés sur des critères sexuels ou ethniques etc.
Le texte n'a rien à voir avec la justice des tribunaux. Une entreprise ne rend pas la justice et ne peut pas commettre un déni de justice dans le sens courant.
Il me paraît clair que le terme utilisé "miscarriage of justice" n'est pas le meilleur dans ce contexte (je ne sais pas quel serait le bon terme en anglais, et peut-être que le rédacteur ne le savait pas trop non plus).
En français, injustice (ou actes ou agissements injustes) correspond bien.
Comme dit ph-b, il faut éviter "déni de justice" et "erreur judiciaire" qui sont associés à des actions de magistrats. Je n'utiliserais pas non plus "sanctions injustes", qui est trop précis: ce n'est pas seulement en cas de "sanctions" qu'on peut lancer une alerte; il y a d'autres cas (cf. Reference).
En général ce genre de policy invite à alerter le service des Ressources humaines, ou bien, quand ce n'est pas possible (notamment si ce sont les RH qu'on veut dénoncer !) un membre de la direction générale.
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Note added at 1 day 1 hr (2018-02-26 11:06:53 GMT)
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Les policies de ce genre appellent à dénoncer les actes condamnables en tout genre et notamment tout ce qui peut être perçu comme "injuste": rejet de candidature, changement de conditions de travail, refus de promotion, mutation forcée, licenciement abusif, décisions basés sur des critères sexuels ou ethniques etc.
Le texte n'a rien à voir avec la justice des tribunaux. Une entreprise ne rend pas la justice et ne peut pas commettre un déni de justice dans le sens courant.
Il me paraît clair que le terme utilisé "miscarriage of justice" n'est pas le meilleur dans ce contexte (je ne sais pas quel serait le bon terme en anglais, et peut-être que le rédacteur ne le savait pas trop non plus).
En français, injustice (ou actes ou agissements injustes) correspond bien.
Peer comment(s):
| disagree |
Daryo
: simply too vague - you can't extend the meaning of "miscarriage of justice" to anything "that's not right" - especially not in a legal text. // a corporate policy IS a legal text, same a contract, in the sense that it's supposed to use legal terminology.
2 hrs
|
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Pas du tout du legal text, c'est une corporate policy.
|
|
| neutral |
Germaine
: Le déni de justice/droit est pourtant évoqué dans la Loi n° 2016-1691. Le problème ici, c'est qu'on tombe dans le droit comparé. La disposition prévue par la PIDA (UK) ne l'est qu'indirectement par la loi FR. Quand on lit les codes, c'est la ligne sautée.
13 hrs
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Reference comments
13 hrs
Reference:
Qualifying disclosures
This [whistleblowing] policy is intended to cover major concerns about malpractice that fall outside the scope of other procedures. PIDA 1998 identifies specific categories, referred to as "qualifying disclosures" which are the subject of special protection under the law. In order for a disclosure to be a qualifying disclosure, it must be disclosure of information, which shows one or more of the following:
that a criminal offence has been, is being, or is likely to be committed; (…)
that a miscarriage of justice has occurred, is occurring, or is likely to occur; (…)
http://www.nationalarchives.gov.uk/documents/confidential-re...
A qualifying disclosure is one made in the public interest by a worker who has a reasonable belief that:
• a criminal offence; including offences such as theft, fraud or acts of bribery
• a miscarriage of justice;
• an act creating risk to health and safety; (…)
is being, has been, or is likely to be, committed.
https://www.pilgrimsgroup.com/docs/Whistleblowing_Policy.pdf
Voir aussi :
https://www2.deloitte.com/content/dam/Deloitte/uk/Documents/...
Le Procureur Jean-Pierre Nahon stoppa toutes les procédures le concernant... en forçant la main au juge d'instruction Christian Lauqué. Omettant délibérement (faute professionnelle) de rendre compte à son supérieur hiérarchique, le procureur général Michel Jacques. Celui-ci, informé en décembre 1993 par un justiciable, de déni de droit au T.G.I. de Bayonne, confia au S.R.P.J. de Bordeaux la relance d'enquêtes...
https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_Destrade
--------------------------------------------------
Note added at 1 day 9 hrs (2018-02-26 19:40:51 GMT)
--------------------------------------------------
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte
Article 6
Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. (…)
Article 8
Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci.
En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.
En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT...
that a criminal offence has been, is being, or is likely to be committed; (…)
that a miscarriage of justice has occurred, is occurring, or is likely to occur; (…)
http://www.nationalarchives.gov.uk/documents/confidential-re...
A qualifying disclosure is one made in the public interest by a worker who has a reasonable belief that:
• a criminal offence; including offences such as theft, fraud or acts of bribery
• a miscarriage of justice;
• an act creating risk to health and safety; (…)
is being, has been, or is likely to be, committed.
https://www.pilgrimsgroup.com/docs/Whistleblowing_Policy.pdf
Voir aussi :
https://www2.deloitte.com/content/dam/Deloitte/uk/Documents/...
Le Procureur Jean-Pierre Nahon stoppa toutes les procédures le concernant... en forçant la main au juge d'instruction Christian Lauqué. Omettant délibérement (faute professionnelle) de rendre compte à son supérieur hiérarchique, le procureur général Michel Jacques. Celui-ci, informé en décembre 1993 par un justiciable, de déni de droit au T.G.I. de Bayonne, confia au S.R.P.J. de Bordeaux la relance d'enquêtes...
https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_Destrade
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Note added at 1 day 9 hrs (2018-02-26 19:40:51 GMT)
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LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte
Article 6
Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. (…)
Article 8
Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci.
En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.
En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT...
Note from asker:
| Merci, cf. discussion. |
| Merci - j'avais vu cette réf. sur le site de la CNIL mais « une violation grave et manifeste... de la loi ou du règlement », ce n'est pas la même chose que <i>miscarriage of justice</i> + cf. la précision supplémentaire que j'ai apportée concernant les destinataires de l'alerte. |
Discussion
I normally would agree 100% - but could it just be that this is referring to internal miscarriages of justice - e.g. in staff procedures, in dealing with complaints, union/works council relations, unfair dismissals, etc. etc.? The writer may not have been as precise as you are giving him/her credit for. And - maybe the organisation here has some quasi-judicial or regulatory role (asker hasn't told us).
The ST being about the actions of a company that could warrant an employee indulging in whistle-blowing, the only explanation I can see is that this company in one way or another would have contributed to the "miscarriage of justice" by the judiciary in some dispute it was involved.
Some employees might feel compelled to "blow the whistle" on the part their employer played in some "miscarriage of justice" [done by the judiciary, but thanks to the "contribution" of this company.] - can't see what else could explain the mention of "miscarriage of justice" in a corporate code of conduct.
Any alternative explanation that makes sense?
Alors oui, effectivement, je vous confirme que je ne peux que m’appuyer sur les propositions de personnes dont j’ai déjà pu apprécier la qualité des réponses (sans nécessairement toujours partager leurs choix) et qui prennent soin de souligner qu’il s’agit d’une suggestion ou qui parlent d'expérience, tout en restant naturellement à l’écoute d’autres propositions, peu importe leur direction, tant qu’elles sont justifiées, ce qui n’est pas encore le cas ici. Cela s’appelle un débat d’idées.
Enfin, s’agissant de « tant pis pour les simples mortels (non juristes) qui évoluent dans "n'importe quelle multinationale"! », je vous laisse la responsabilité de votre interprétation et de la nuance que vous introduisez dans une simple réponse de ma part à une question que vous avez posée. Cela s’appelle la courtoisie.
Sur le fond, j’ai posé une question précise dans un contexte très précis (« je ne comprends pas trop comment une erreur judiciaire peut faire l'objet d'une procédure d'alerte au sein d'une entreprise (je souligne l'aspect interne de la procédure ici) » et je ne comprends pas l'utilité de vos commentaires : 1) les miscarriages of justice que vous citez dans vos « références » n’apportent rien de nouveau puisque tout le monde savait déjà que l’expression est utilisée dans ce genre de texte. C’est précisément l’objet de ma question. 2) Quant à l’affaire Destrade, elle n’a rien à voir avec le contexte des alertes professionnelles dans une entreprise (il suffit de lire le texte pour s’en convaincre) et je ne vois pas l’intérêt de la citer, si ce n’est pour montrer un exemple d’utilisation de « déni de droit », ce dont personne n’a jamais douté non plus.
How could a corporate whistle-blower be concerned about "miscarriage of justice"?
One possible scenario: the corporation employing the whistle-blower might have been involved in some "miscarriage of justice" [that can also happen in civil cases] by supplying false evidence, withholding proofs of innocence, or even worst - bribing/pressurising judges ...