Oct 12, 2018 08:57
5 yrs ago
3 viewers *
English term
bond
English to French
Law/Patents
Law (general)
jugement / Illinois
A status hearing is set for September 12, 2014, at 9:30 a.m.
The company is directed to present a proposed order for the court's consideration at the status hearing.
The parties are further directed to prepare to present their positions on an appropriate bond.
The company is directed to present a proposed order for the court's consideration at the status hearing.
The parties are further directed to prepare to present their positions on an appropriate bond.
Proposed translations
(French)
| 3 +2 | caution |
Odette Grille (X)
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Proposed translations
+2
3 hrs
Selected
caution
quel serait un montant adéquat de caution
Peer comment(s):
| agree |
Mathis Harel
1 hr
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Merci
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| agree |
Germaine
: bien que, selon le contexte, il pourrait également s'agir d'un cautionnement. // On parle du système US: plaidoyer + cautionnement/emprisonnement en attente du procès. Mais je ne crois pas que le contexte soit "criminel"; ça semble plutôt civil.
2 hrs
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Il n'y a pas encore d'inculpation lors d'une audience préliminaire
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
Discussion
Caution: Spéc., DR. Caution « judicatum solvi ». Caution que doit fournir tout étranger, demandeur principal ou intervenant à un procès, devant toute juridiction de première instance ou d'appel, pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné (Cap. 1936). Caution légale. Fournie en exécution d'une disposition de la loi. Caution judiciaire. Fournie en exécution d'un jugement. Au fig. Toute espèce de garantie.
Cautionnement: Dépôt d'argent contre lequel un inculpé peut être mis en liberté provisoire.
Pays: États-Unis.