Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
conservation en nature
Spanish translation:
conservación/preservación en especie
Added to glossary by
Nadia Martin
Jan 17, 2020 19:55
4 yrs ago
1 viewer *
French term
conservation en nature
French to Spanish
Law/Patents
Law: Contract(s)
Buenas tardes. Estoy traduciendo unas condiciones generales de venta y aparece el término «conservation en nature», que me parece algún tipo de frase hecha, así que me gustaría encontrar si existe alguna fórmula ya establecida. ¿Alguien tiene alguna idea?
Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client s’engage à prendre toute mesure propre à assurer à ses frais et risques la conservation en nature, l’entretien et l’individualisation des produits vendus.
Gracias por adelantado.
Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client s’engage à prendre toute mesure propre à assurer à ses frais et risques la conservation en nature, l’entretien et l’individualisation des produits vendus.
Gracias por adelantado.
Proposed translations
(Spanish)
3 | conservación/preservación en especie | Toni Castano |
3 | la garantía equivalente | Juan Arturo Blackmore Zerón |
Proposed translations
1 hr
Selected
conservación/preservación en especie
Texto fuente:
Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client s’engage à prendre toute mesure propre à assurer à ses frais et risques la conservation en nature, l’entretien et l’individualisation des produits vendus.
Posible traducción:
Hasta el pago integral del precio, el cliente se compromete a adoptar cualquier medida adecuada para garantizar bajo su cuenta y riesgo la conservación en especie, el mantenimiento y las cualidades individuales de los productos vendidos.
Lo que significa de acuerdo con mi interpretación que el cliente deberá conservar o mantener los productos vendidos (bienes o servicios) en su estado original sin realizar la más mínima modificación de su naturaleza hasta que haya abonado su precio integral. Es decir, esos bienes deben ser identificables en su estado original.
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Note added at 1 hr (2020-01-17 21:54:41 GMT)
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Unos comentarios relevantes sobre el artículo 1040 del Código Civil francés:
http://www.tendancedroit.fr/lexis-360-notaires-fiche-pratiqu...
Conservation en nature et conservation en valeur. – En principe les biens donnés doivent être conservés en valeur, sauf pour les portefeuilles de valeurs mobilières (C. civ., art. 1049). Cela exclut-il toute possibilité de subrogation lorsque la libéralité porte sur d’autres biens que des valeurs mobilières ?
Il a été démontré d’une part que l’obligation de conservation en nature pouvait être contournée en apportant les biens à donner à une société civile. La libéralité graduelle porte alors non pas sur les biens mais sur les parts sociales, qui seules doivent être conservées en nature. Les aménagements statutaires permettent d’assurer la conservation en valeur des biens apportés à la société.
Certains auteurs notent d’autre part que l’obligation de conservation en nature n’est pas d’ordre public. Ils considèrent que les parties peuvent conventionnellement écarter l’obligation de conservation en nature et prévoir une obligation de conservation en valeur des biens donnés, ce qui permet de conférer au grevé un plus grand pouvoir de gestion. Des précautions doivent être prises dans l’acte de donation ou le testament afin d’encadrer le remploi des fonds provenant de la vente des biens donnés.
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Note added at 1 hr (2020-01-17 21:55:18 GMT)
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Perdón, la referencia es al artículo 1049.
Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client s’engage à prendre toute mesure propre à assurer à ses frais et risques la conservation en nature, l’entretien et l’individualisation des produits vendus.
Posible traducción:
Hasta el pago integral del precio, el cliente se compromete a adoptar cualquier medida adecuada para garantizar bajo su cuenta y riesgo la conservación en especie, el mantenimiento y las cualidades individuales de los productos vendidos.
Lo que significa de acuerdo con mi interpretación que el cliente deberá conservar o mantener los productos vendidos (bienes o servicios) en su estado original sin realizar la más mínima modificación de su naturaleza hasta que haya abonado su precio integral. Es decir, esos bienes deben ser identificables en su estado original.
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Note added at 1 hr (2020-01-17 21:54:41 GMT)
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Unos comentarios relevantes sobre el artículo 1040 del Código Civil francés:
http://www.tendancedroit.fr/lexis-360-notaires-fiche-pratiqu...
Conservation en nature et conservation en valeur. – En principe les biens donnés doivent être conservés en valeur, sauf pour les portefeuilles de valeurs mobilières (C. civ., art. 1049). Cela exclut-il toute possibilité de subrogation lorsque la libéralité porte sur d’autres biens que des valeurs mobilières ?
Il a été démontré d’une part que l’obligation de conservation en nature pouvait être contournée en apportant les biens à donner à une société civile. La libéralité graduelle porte alors non pas sur les biens mais sur les parts sociales, qui seules doivent être conservées en nature. Les aménagements statutaires permettent d’assurer la conservation en valeur des biens apportés à la société.
Certains auteurs notent d’autre part que l’obligation de conservation en nature n’est pas d’ordre public. Ils considèrent que les parties peuvent conventionnellement écarter l’obligation de conservation en nature et prévoir une obligation de conservation en valeur des biens donnés, ce qui permet de conférer au grevé un plus grand pouvoir de gestion. Des précautions doivent être prises dans l’acte de donation ou le testament afin d’encadrer le remploi des fonds provenant de la vente des biens donnés.
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Note added at 1 hr (2020-01-17 21:55:18 GMT)
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Perdón, la referencia es al artículo 1049.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Muchas gracias. Sí, creo que es eso."
33 mins
la garantía equivalente
... tomar las medidas propias/adecuadas para garantizar a sus costas/por su cuenta el importe/la garantía equivalente.
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