Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
exposé des moyens en fait et en droit
Spanish translation:
exposición de los fundamentos de hecho y de derecho
Added to glossary by
maría josé mantero obiols
Mar 11, 2020 12:30
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French term
exposé des moyens en fait et en droit
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
En un emplazamiento redactado por un abogado francés:
"D'une assignation à comparaître le ... à ... par devant le Président du Tribunal judiciaire...
Vous trouverez ci-après l'objet de la demande, un **exposé des moyens en fait et en droit** ainsi qu'un bordereau énonciatif des pièces sur lesquelles la demande est fondée..."
"D'une assignation à comparaître le ... à ... par devant le Président du Tribunal judiciaire...
Vous trouverez ci-après l'objet de la demande, un **exposé des moyens en fait et en droit** ainsi qu'un bordereau énonciatif des pièces sur lesquelles la demande est fondée..."
Proposed translations
(Spanish)
4 +1 | exposición de los fundamentos de hecho y de derecho | José Antonio Ibáñez |
Proposed translations
+1
18 mins
Selected
exposición de los fundamentos de hecho y de derecho
Se trata de los hechos y argumentos legales en los que se funda la demanda o la contestación a la demanda.
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