Suez Environnement conteste son éviction d'un contrat de 500 mln d'euros à Lille

LE 03/10/14 À 16:20 | MIS À JOUR LE 03/10/14 À 16:26

PARIS (Dow Jones)--La communauté urbaine de Lille a décidé d'écarter Suez Environnement de l'appel d'offres pour le renouvellement d'un contrat de distribution d'eau potable d'un montant de 500 millions d'euros, a déclaré le groupe, qui assure actuellement cette délégation de service public.

Le groupe de services aux collectivités a contesté cette décision en la déclarant dépourvue de tout fondement juridique, sans toutefois en détailler les motifs.

"Lille Métropole met en avant pour justifier cette décision, ce qu'elle qualifie de non conformités au dossier de consultation", a déclaré le groupe dans un communiqué. "Cette appréciation n'a fait l'objet d'aucun échange entre la collectivité et l'entreprise comme le prévoit la Loi Sapin", a ajouté Suez Environnement.

https://investir.lesechos.fr/actions/actualites/suez-environ...

Contentieux de l’éviction irrégulière des marchés publics : rejet des conclusions tendant à l’annulation du contrat dès lors qu’elles sont nouvelles en appel

CAA Nantes 17 février 2015 société Anjou Bâtiment, req. n° 13NT03082

Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, la commune de Chemellier avait attribué le lot « gros œuvre » relatif à l’extension de son école primaire à la société Justeau. Préalablement à la signature du marché, le maire de la commune informait, par un courrier en date du 23 mars 2010, la société Anjou Bâtiment du rejet de son offre.

Candidate évincée du marché, la société a contesté le rejet de son offre par un courrier du 15 avril 2010 et saisi le maire d’une demande indemnitaire préalable le 22 juin 2010.

La commune de Chemellier n’ayant pas répondu, la société Anjou Bâtiment a alors saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de la décision du 23 mars 2010, ainsi qu’à la condamnation de la commune au versement d’une indemnité de 10 600 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction.
https://www.adden-leblog.com/contentieux-de-leviction-irregu...


B – La concrétisation d’un droit à indemnisation
L’octroi d’une indemnisation pour compenser le préjudice économique
consécutif à l’éviction d’une procédure de passation d’un contrat administratif est
nécessairement circonstancié, c’est-à-dire adapté au cas d’espèce.

the whole text is about "éviction" from public procurement tenders.

https://iode.univ-rennes1.fr/sites/iode.univ-rennes1.fr/file...

Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif, ayant considéré que les faits à l'origine du licenciement de Mme A...ne pouvaient être regardés comme établis et qu'en licenciant l'intéressée pour faute grave, la commune de Nogent-sur-Marne a par suite commis une illégalité susceptible d'engager sa responsabilité, a annulé la décision du 23 octobre 2009 prononçant le licenciement de Mme A...et condamné ladite commune à verser à celle-ci une indemnité de 6 732,68 euros en réparation du préjudice causé par son licenciement illégal ; que pour fixer cette indemnité, le tribunal administratif a considéré que l'intéressée, alors même qu'elle était titulaire à la date de son éviction d'un contrat destiné à satisfaire à un besoin occasionnel d'un mois, pouvait légalement prétendre, au regard des dispositions conjuguées des articles 39 et 40 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé, à une indemnité correspondant à deux mois de rémunération du fait de la privation de son droit à préavis, soit 2 732,68 euros ; que le tribunal administratif a en outre condamné la commune à verser à Mme A... une indemnité de 4 000 euros en réparation du préjudice moral et professionnel subi par l'intéressée au motif que celle-ci était âgée de près de 62 ans à la date des faits et que, compte tenu du renouvellement continu de ses contrats depuis 1998, elle pouvait espérer voir sa situation professionnelle stabilisée ; qu'enfin le tribunal administratif a rejeté le surplus des conclusions présentées par Mme A...devant lui tendant à la réparation du préjudice né d'un droit à titularisation, au versement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité représentative de congés payés ainsi qu'au prononcé d'injonctions ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid...