Sep 1, 2020 15:20
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French term
tant en deniers qu'en quittances valables
French to Portuguese
Law/Patents
Finance (general)
De payer au requérant dans un délai de huit jours, à son avocat ou entre les mains de l'huissier, chargé de recevoir et quittancer, tant en deniers qu'en quittances valables
Proposed translations
(Portuguese)
5 | em dinheiro ou recibos válidos | Neyf Almeida |
5 | tanto em dinheiro quanto em vencimentos/rendimentos válidos | Jonnathan Oliveira |
Proposed translations
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em dinheiro ou recibos válidos
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tanto em dinheiro quanto em vencimentos/rendimentos válidos
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en deniers ou quittances
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Dès lors qu'une juridiction ne se trouve pas en mesure de s'assurer que la dette d'un débiteur a été payée en tout ou en partie, ce qui est généralement le cas lorsque l'affaire vient en appel et que le jugement de première instance était exécutoire par provision, elle doit adopter une position qui préserve les droits de la partie débitrice : si la Cour d'appel confirme la décision de première instance, elle prononce dans ce cas une condamnation "en deniers ou quittances" Mais, "Il convient, chaque fois qu'il est possible, d'éviter les condamnations "en deniers ou quittances". Il ne faut pas perdre de vue, en effet, qu'une telle formule peut être source de difficultés, de contestations devant le juge de l'exécution et de recours contre sa décision, le créancier prétendant, par exemple, imputer les versements effectués à une créance autre que celle visée par la condamnation ou les imputer d'abord au paiement de frais ou d'intérêts contestés. Lorsque le débiteur allègue avoir versé des acomptes, il convient que la cour d'appel les mentionne et les déduise de la créance, même si cela devait retarder quelque peu la clôture de l'instruction ou conduire à la réouverture des débats. La qualité de la décision et son efficacité en dépendront" (Fiche méthodologique sur la rédaction des arrêts, BICC n°613 du 15 février 2005).
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/quittance....
Dès lors qu'une juridiction ne se trouve pas en mesure de s'assurer que la dette d'un débiteur a été payée en tout ou en partie, ce qui est généralement le cas lorsque l'affaire vient en appel et que le jugement de première instance était exécutoire par provision, elle doit adopter une position qui préserve les droits de la partie débitrice : si la Cour d'appel confirme la décision de première instance, elle prononce dans ce cas une condamnation "en deniers ou quittances" Mais, "Il convient, chaque fois qu'il est possible, d'éviter les condamnations "en deniers ou quittances". Il ne faut pas perdre de vue, en effet, qu'une telle formule peut être source de difficultés, de contestations devant le juge de l'exécution et de recours contre sa décision, le créancier prétendant, par exemple, imputer les versements effectués à une créance autre que celle visée par la condamnation ou les imputer d'abord au paiement de frais ou d'intérêts contestés. Lorsque le débiteur allègue avoir versé des acomptes, il convient que la cour d'appel les mentionne et les déduise de la créance, même si cela devait retarder quelque peu la clôture de l'instruction ou conduire à la réouverture des débats. La qualité de la décision et son efficacité en dépendront" (Fiche méthodologique sur la rédaction des arrêts, BICC n°613 du 15 février 2005).
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/quittance....
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