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Glossary entry

English term or phrase:

vested or contingent share

French translation:

part dévolue ou éventuelle

Added to glossary by Lucia28
Dec 2, 2020 18:26
3 yrs ago
21 viewers *
English term

vested or contingent share

English to French Law/Patents Law (general)
Re-bonsoir,
Il s'agit d'un testament et ces mots dans le contexte suivant :
"At any time and from time to time to raise the whole or any part of the * vested or contigent share" or shares in my Residuary Estate of any child of mine ...."
Merci beaucoup d'avance pour votre aide
Proposed translations (French)
5 +1 part dévolue ou éventuelle
3 part acquise ou éventuelle
4 -1 part définitivement acquise en vertu d'un droit ou conditionnelle
4 -1 Le pouvoir de demander un recalcul à la hausse des droits laissés à moi ou mes enfants

Discussion

Lucia28 (asker) Dec 2, 2020:
Oui tout à fait Germaine ! C'est bien plus clair ! Merci beaucoup pour cette aide :)
Germaine Dec 2, 2020:
Ou alors À tout moment et au besoin, [augmenter][relever] tout ou partie de la ou des parts dévolues ou éventuelles du reliquat de ma succession destinées à l'un ou l'autre de mes enfants. À réfléchir.
Germaine Dec 2, 2020:
Je bute sur la formulation de la phrase, mais la traduction est "...la ou les parts dévolues ou éventuelles". Ça donnerait quelque chose comme: À tout moment et au besoin, [augmenter][relever] tout ou partie de la ou des parts dévolues ou éventuelles de l’un ou l’autre de mes enfants dans le reliquat de ma succession.

Proposed translations

+1
2 days 23 hrs
Selected

part dévolue ou éventuelle

À tout moment et au besoin, [augmenter][relever] tout ou partie de la ou des parts dévolues ou éventuelles de l’un ou l’autre de mes enfants dans le reliquat de ma succession.

vested - dévolu, dévolue
Dont la jouissance, s'agissant d'un intérêt ou d'un domaine, ne dépend pas ou plus de la réalisation d'un événement quelconque et dont les bénéficiaires sont d'ores et déjà existants et identifiables.
http://www.juriterm.ca/

Le legs est dévolu ("vested")… selon qu’il prend effet au décès du testateur… le legs éventuel ("contingent") est subordonné… à la survenance, après le décès du testateur, d’une éventualité, d’un événement incertain…
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i...

…verser ou utiliser le capital ou le revenu de la part dévolue ou éventuelle d’un bénéficiaire majeur ou mineur…
https://ajefnb.nb.ca/images/contenu/actes-juridiques/Testame...
https://l.21-bal.com/law/20719/index.html?page=4
Peer comment(s):
agree François Tardif
8 hrs
Merci, François.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup Germaine !"
50 mins

part acquise ou éventuelle

Une suggestion mise en contexte pour votre traduction:
[…] d’augmenter toute ou une partie des parts acquises ou éventuelles du reliquat de ma succession destinés à tous mes enfants…
Considérant que
vested share = part acquise
vested or contigent share = part acquise ou éventuelle
Residuary Estate = reliquat (ce qui reste de la succession du défunt après acquittement de ses dettes, des frais funéraires et testamentaires et des legs particuliers.)
Reference:

https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra&i=1&srchtxt=RESIDUARY+ESTATE&index=alt&codom2nd_wet=1#resultrecs

Note from asker:
Merci beaucoup François
Peer comment(s):
disagree Germaine : Ici, on parle plutôt de part "dévolue" = léguée à une personne identifiable sans condition, au contraire de la part éventuelle où "acquise" pourrait s'appliquer une fois la condition remplie.
8 mins
Merci pour la précision Germaine.
agree Adrian MM. : not so very different from present 'in possession' & future interests 'in spe' > in expectancy, albeit with vesting rules that need not be canvassed herewith https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-general/382...
18 hrs
Something went wrong...
-1
7 hrs

part définitivement acquise en vertu d'un droit ou conditionnelle

he definition of vested is a legal right or position has been secured or put into force. When a pension has become guaranteed and you are definitely entitled to it, this is an example of a pension that would be described as vested.
Peer comment(s):
disagree Germaine : Ce n'est pas une pension: c'est un testament de common law; en principe, il n'y a pas d'héritiers réservataires, donc pas de «parts acquises en vertu d'un "droit"». Le terme juste est "dévolu". // Sighhhhh.
16 hrs
Nonsense! In Common law countries, the basic rights come from Common law.
Something went wrong...
-1
18 hrs

Le pouvoir de demander un recalcul à la hausse des droits laissés à moi ou mes enfants

Dans le sens 'à tout moment, le bénéficiaire a le pouvoir de....'
Peer comment(s):
neutral Francois Boye : 'vested or contingent share' est une expression que vous n'avez pas traduite
3 hrs
disagree Germaine : Les fiduciaires ne "demandent" rien ici: ils ont le pouvoir de faire. C'est un testament; le testateur ne laisse pas de "droits" et surtout pas à lui-même!
4 hrs
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