Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
saisie attribution
Portuguese translation:
penhora de bens de terceiro
Added to glossary by
Martine COTTARD
Apr 12, 2021 10:47
3 yrs ago
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French term
Portugal
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Native in: French 
Works in: Portuguese to French, French to Portuguese, French
saisie attribution
French to Portuguese
Law/Patents
Law (general)
penhora
Bonjour,
J'ai bien lu la réponse d'Expressisverbis à ma précédente question "dénonciation de saisie attribution" autrement dit "notificação de penhora judicial", qui a d'ailleurs été confirmée par Teresa, mais je me permets d'insister, si on parlait seulement d'une saisie, ça ne serait pas déjà "notificação de penhora judicial" ou non ?
De ce que je comprends, la saisie attribution va permettre de saisir les biens d'un tiers ou de tiers, alors ne devrais-je pas plutôt dire "notificação de penhora de bens de terceiro(s) ?
Qu'en pensez-vous ?
Merci.
J'ai bien lu la réponse d'Expressisverbis à ma précédente question "dénonciation de saisie attribution" autrement dit "notificação de penhora judicial", qui a d'ailleurs été confirmée par Teresa, mais je me permets d'insister, si on parlait seulement d'une saisie, ça ne serait pas déjà "notificação de penhora judicial" ou non ?
De ce que je comprends, la saisie attribution va permettre de saisir les biens d'un tiers ou de tiers, alors ne devrais-je pas plutôt dire "notificação de penhora de bens de terceiro(s) ?
Qu'en pensez-vous ?
Merci.
Proposed translations
(Portuguese)
| 3 +1 | penhora de bens de terceiro |
expressisverbis
|
| 4 | penhora em conta bancária |
David Faneca
|
Proposed translations
+1
1 hr
expressisverbis
Portugal
Portugal
Native in Portuguese
Specializes in field
Portugal
Translator and Terminologist
Native in: Portuguese
Works in: English to Portuguese, French to Portuguese, Spanish to Portuguese
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239
Selected
penhora de bens de terceiro
Martine, a pedido da Teresa, reproduzo a resposta dada na questão anterior:
La saisie attribution est une mesure qui permet recouvrir le règlement du montant de créances sur des sommes d'argent et le plus souvent sur des comptes bancaires, comptes courant et compte joint.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/denonciation-sa...
https://iate.europa.eu/search/standard/result/1618166850799/...
3. DIREITO notificação do resultado de um ato judicial a terceiros interessados
https://www.infopedia.pt/dicionarios/frances-portugues/dénon...
--------------------------------------------------
Note added at 10 mins (2021-04-11 18:53:24 GMT)
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Quant à la dénonciation de saisie-attribution, voici une définition qui vous aidera à y voir plus clair :
Il s’agit d’une procédure civile d’exécution forcée permettant au créancier de saisir entre les mains d’un tiers la dette de son débiteur. Pour ce faire, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire tout en ayant identifié une créance liquide et exigible.
À noter
La saisie-attribution s’applique à toutes les créances, que ce soit les sommes d’argent appartenant au débiteur ou celles détenues par un tiers.
https://www.justifit.fr/b/guides/denonciation-de-saisie-attr...
La saisie attribution est une mesure qui permet recouvrir le règlement du montant de créances sur des sommes d'argent et le plus souvent sur des comptes bancaires, comptes courant et compte joint.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/denonciation-sa...
https://iate.europa.eu/search/standard/result/1618166850799/...
3. DIREITO notificação do resultado de um ato judicial a terceiros interessados
https://www.infopedia.pt/dicionarios/frances-portugues/dénon...
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Note added at 10 mins (2021-04-11 18:53:24 GMT)
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Quant à la dénonciation de saisie-attribution, voici une définition qui vous aidera à y voir plus clair :
Il s’agit d’une procédure civile d’exécution forcée permettant au créancier de saisir entre les mains d’un tiers la dette de son débiteur. Pour ce faire, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire tout en ayant identifié une créance liquide et exigible.
À noter
La saisie-attribution s’applique à toutes les créances, que ce soit les sommes d’argent appartenant au débiteur ou celles détenues par un tiers.
https://www.justifit.fr/b/guides/denonciation-de-saisie-attr...
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Comment: "perfeito, muito obrigada!
Martine"
1 hr
David Faneca
Portugal
Portugal
Native in French
Specializes in field
Portugal
20 ans au service des entreprises
Native in: French (Variant: Standard-France)
Works in: Portuguese to French, French to Portuguese
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4
penhora em conta bancária
À défaut d'autres précisions, je suggère cette traduction car la saisie-attribution s'applique surtout aux sommes d'argent saisissables sur le compte en banque du débiteur (saisi), ouvert auprès d'un établissement bancaire (tiers saisi).
Discussion
A pedido da Teresa, aqui está.
Bom trabalho e boa semana!
fr
saisie-attribution
saisie-arrêt exécution
saisie-arrêt
pt
penhora judicial
fr
saisie-attribution
avis à tiers détenteur
exploit de saisie-arrêt
pt
penhora de bens de terceiro
https://iate.europa.eu/search/standard/result/1618230633612/...
Na resposta anterior, indiquei, embora no corpo da mesma "notificação de penhora de bens de terceiros" e uma definição que vai ao encontro das penhoras de terceiros.
Penso que se aplica ao seu contexto.
saisie attribution = penhora de bens de terceiros