Jun 14, 2021 14:24
2 yrs ago
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Portuguese term
citado para pagar
Portuguese to French
Law/Patents
Law (general)
Nos termos do disposto no art.° 236.° do Código de Processo Civil, fica V. Ex.a citado para, no prazo de 20 dias, pagarem ao exequente, deduzirem oposição à execução, sob pena de se proceder à penhora em bens da sua pertença.
Enjoint de payer ? e citação ici voudrait dire « injonction de payer » ?
Merci.
Enjoint de payer ? e citação ici voudrait dire « injonction de payer » ?
Merci.
Proposed translations
(French)
3 | cité/notifié pour procéder au règlement | Magali de Vitry |
4 | sommé de payer | Philippe Maillard |
3 | assigné à payer | silvana zilli bomskov |
Proposed translations
9 mins
Selected
cité/notifié pour procéder au règlement
un truc du genre, aguarde outras sugestões
Note from asker:
Merci Magali |
3 KudoZ points awarded for this answer.
42 mins
assigné à payer
Ce n'est qu'une suggestion, car l'assignation à payer et l'injonction à payer sont des procédures différentes. Je ne sais pas laquelle s'applique à ce cas précis. Peut être que vous trouverez la réponse ici:
https://www.assistant-juridique.fr/engager_injonction_de_pay...
Note from asker:
Merci Silvana |
42 mins
sommé de payer
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Merci Philippe |
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