Here is a passable definition of an “acte juridique”. I would propose that anyone suggesting a translation for “acte juridique” in this basic sense also comes up with one for “fait juridique”, as the two terms go together as a pair.

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/391015/acte-juridique

Un "acte juridique" est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques. Il se distingue du "fait juridique". L'acte juridique le plus courant est le contrat. On distingue les actes juridiques selon le nombre de parties impliquées ou encore selon leurs portées. Un acte juridique particulier est l'acte authentique qui s'oppose à l'acte sous seing privé.
Regardons toutes ces notions en détail.
Acte juridique : qu'est-ce que c'est ?
Un acte juridique est la manifestation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des conséquences juridiques. La forme la plus répandue d'acte juridique est le contrat.
Effets des actes juridiques
Un acte juridique a toujours des effets juridiques voulus par ses auteurs. Citons entre autres :
• la création (exemple : la création d'une société) ;
• la constatation d'une situation juridique (exemple : la reconnaissance de dettes) ;
• la modification d'une situation juridique (exemple : la vente d'un bien immobilier) ;
• La transmission (exemple : le testament).
Acte juridique et fait juridique
L'acte juridique se distingue du fait juridique.
Le fait juridique est un événement ou un comportement dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par ses auteurs.
Bon à savoir : un fait juridique survient sans aucune volonté de créer des conséquences juridiques, alors que l'acte juridique est le résultat d'une volonté manifeste.
Le fait juridique a pour source :
• une ou plusieurs personnes (exemple : un accident de voiture) ;
• une chose (exemple : la chute d'un objet sur la tête d'un voisin) ;
• un animal (exemple : un chien mord un passant) ;
• un phénomène naturel (exemple : une pluie de grêle).
Les conséquences d'un fait juridique sont régies par la loi, notamment par les règles de responsabilité civile et pénale.
Exemple : la responsabilité pénale d'un automobiliste qui a commis une infraction au code de la route.

Code de procédure pénale
ReplierPartie législative (Articles préliminaire à 937)
Article préliminaire
ReplierLivre V : Des procédures d'exécution (Articles 707 à 803-8)
ReplierTitre X : Des frais de justice (Articles 800 à 803-8)
Article 800 Article 800-1 Article 800-2
Dispositions générales (Articles 801 à 803-8)


Article 801-1
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V)

I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique.

Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier.

Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent code exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié. Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau.

II. - Ne sont pas applicables au dossier de procédure numérique les dispositions du présent code :

1° Procédant à une distinction entre les actes originaux et leurs copies ;

2° Prévoyant la certification conforme des copies ;

3° Relatives au placement sous scellés, y compris sous scellés fermés, des documents, contenus multimédia ou données dès lors qu'ils sont versés au sein de ce dossier.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000...


Article 802 Version en vigueur depuis le 02 septembre 1993
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 27 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000...