Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
reprise en nature/en deniers
German translation:
Rücknahme in Sachform/in Geldform
Added to glossary by
Jutta Kirchner
Dec 5, 2022 07:15
1 yr ago
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French term
reprise en nature/en deniers
French to German
Law/Patents
Law: Contract(s)
Güterstand
Hallo, ich übersetze eine Urkunde zur Änderung des Güterstands vom (in Luxemburg) gesetzlichen Güterstand der Gütergemeinschaft in die allgemeine Gütergemeinschaft.
Darin heißt es:
"Pour le cas où, lors de la dissolution de la communauté par le décès de l'un des époux, il existe une instance en divorce ou en séparation de corps, respectivement pour le cas où la communauté serait dissoute du vivant des époux, et sous réserve des dispositions de l'article 299 du Code Civil, il a été convenu entre !es parties que sur !es biens qui feront alors partie de la communauté, chacun des époux respectivement leurs héritiers, exerceront avant tout partage de la communauté et à titre de préciput:
- la **reprise en nature** des biens qui leur appartenaient au jour du mariage et de tous ceux qui leur seront advenus pendant le mariage par succession, donation, legs ou autrement et qui n'auront pas été aliénés, ainsi que des biens que l'article 1404 du Code Civil déclare propres par leur nature ;
- la **reprise en deniers** de ceux desdits biens qui auront été aliénés, pour autant que les produits de ces aliénations aient profité à la communauté.
Kann mir jemand mit den eingesternten Begriffen weiterhelfen?
Vielen Dank!
Darin heißt es:
"Pour le cas où, lors de la dissolution de la communauté par le décès de l'un des époux, il existe une instance en divorce ou en séparation de corps, respectivement pour le cas où la communauté serait dissoute du vivant des époux, et sous réserve des dispositions de l'article 299 du Code Civil, il a été convenu entre !es parties que sur !es biens qui feront alors partie de la communauté, chacun des époux respectivement leurs héritiers, exerceront avant tout partage de la communauté et à titre de préciput:
- la **reprise en nature** des biens qui leur appartenaient au jour du mariage et de tous ceux qui leur seront advenus pendant le mariage par succession, donation, legs ou autrement et qui n'auront pas été aliénés, ainsi que des biens que l'article 1404 du Code Civil déclare propres par leur nature ;
- la **reprise en deniers** de ceux desdits biens qui auront été aliénés, pour autant que les produits de ces aliénations aient profité à la communauté.
Kann mir jemand mit den eingesternten Begriffen weiterhelfen?
Vielen Dank!
Proposed translations
(German)
3 | Rücknahme in Sachform/in Geldform | Schtroumpf |
Proposed translations
3 days 3 hrs
Selected
Rücknahme in Sachform/in Geldform
So oder ähnlich? S. Diskussion!
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Comment: "Nochmals vielen lieben Dank!"
Discussion
LG
Susanne
Grundlage der Terminologie hier ist offensichtlich art. 1467 CC.
https://www.binet-avocats.com/liquidation-regime-matrimonial...
Schau mal im deutschen BGB, § 1417 ff.