frais de levée d’état de notification

French to German Law/Patents Law: Contract(s) Gewerblicher Pachtvertrag

Hallo,

meine bisherigen Recherchen zum oben angegebenen Begriff waren leider ergebnislos. Danke im Voraus für Hinweise!


« Tous honoraires et frais de recouvrement ou de procédure (mise en demeure, commandements, sommations, frais de poursuites ou mesures conservatoires …), ou tous autres frais de poursuite engagés par le Bailleur pour faire respecter les présentes, en ce inclus les honoraires d’avocat quel que soit leur montant, ainsi que tous frais de levée d’état de notification nécessaires par application des articles L. 141-5 à L. 143-23 du Code de commerce sont à la charge du Preneur qui s’y oblige ;