Jul 18, 2016 18:20
7 yrs ago
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Dutch term
positieve/negatieve hypotheekverklaring
Dutch to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Overeenkomst van geldlening
Als zekerheid voor de correcte nakoming van hun verplichtingen uit hoofde van deze overeenkomst, zal schuldenaar ten behoeve van schuldeiser een ***positieve/negatieve hypotheekverklaring*** afgeven.
J'ai l'impression qu'il s'agit là d'une notion typiquement néerlandaise et je ne trouve aucune bonne référence pour traduire ce terme.
Quelq'un a-t-il une idée ?
Un grang mercie d'avance !
J'ai l'impression qu'il s'agit là d'une notion typiquement néerlandaise et je ne trouve aucune bonne référence pour traduire ce terme.
Quelq'un a-t-il une idée ?
Un grang mercie d'avance !
Proposed translations
(French)
2 | produire un étât des hypothèques | oliviervs |
Proposed translations
21 hrs
produire un étât des hypothèques
"le débiteur produira un étât des hypothèques grevant ses biens ..."
Pratique courante aux Pays-Bas semble-t-il, mais je n'en connais pas d'équivalente ailleurs.
Pratique courante aux Pays-Bas semble-t-il, mais je n'en connais pas d'équivalente ailleurs.
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