Mar 13, 2023 13:14
1 yr ago
43 viewers *
English term
Legacy Report
English to French
Law/Patents
Certificates, Diplomas, Licenses, CVs
Title of a department wi
In a driver's history report from the RMV under section 4 - Record requests, there is an item entitled "Legacy Reports". I am not sure I understand what is meant by this.
Is it a list of record requests? Preceding this item there is another entitled "Public Driving Record", which is requested by the holder, however, the "legacy reports" are requested by companies. Any help would be greatly appreciated.
Is it a list of record requests? Preceding this item there is another entitled "Public Driving Record", which is requested by the holder, however, the "legacy reports" are requested by companies. Any help would be greatly appreciated.
Proposed translations
(French)
3 +1 | relevés d'information (intégraux) communiqués précédemment | Charles R. |
3 | Directives anticipées | Marie-Pascale Wersinger |
3 | Rapport d'héritage | Anastasia Kalantzi |
Change log
Mar 13, 2023 13:23: writeaway changed "Language pair" from "French to English" to "English to French"
Proposed translations
+1
17 hrs
English term (edited):
legacy reports
Selected
relevés d'information (intégraux) communiqués précédemment
Vous aviez raison quand vous supposiez que cela puisse être une list of record requests (voir le Public Driving Record publié par Samuël dans la discussion).
En France, on appelle ce document un relevé d'information intégral (RII). Personnellement je ne garderais pas intégral pour ne pas assimiler complètement les deux documents (notamment parce qu'il y a des différences).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34791
https://www.ornikar.com/permis/demarches/attribution-retrait...
« Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière... »
https://www.ecologie.gouv.fr/permis-conduire-comment-demande...
Le relevé d'information intégral est « communiqué » ou « délivré » par les préfectures mais d'autres verbes seraient possibles bien sûr (établis, transmis, remis, etc.).
« Toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34791
« Le relevé d’information intégral est communiqué au titulaire du permis de conduire par la Préfecture de son lieu de résidence. »
https://www.thiel-avocat.fr/actualite-juridique/le-releve-di...
« Le relevé d'information intégral permet de prendre connaissance de l'état de vos droits à conduire. Il ne peut être délivré qu'au demandeur lui-même. »
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/o...
« Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis. »
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/permis-...
En France, on appelle ce document un relevé d'information intégral (RII). Personnellement je ne garderais pas intégral pour ne pas assimiler complètement les deux documents (notamment parce qu'il y a des différences).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34791
https://www.ornikar.com/permis/demarches/attribution-retrait...
« Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière... »
https://www.ecologie.gouv.fr/permis-conduire-comment-demande...
Le relevé d'information intégral est « communiqué » ou « délivré » par les préfectures mais d'autres verbes seraient possibles bien sûr (établis, transmis, remis, etc.).
« Toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34791
« Le relevé d’information intégral est communiqué au titulaire du permis de conduire par la Préfecture de son lieu de résidence. »
https://www.thiel-avocat.fr/actualite-juridique/le-releve-di...
« Le relevé d'information intégral permet de prendre connaissance de l'état de vos droits à conduire. Il ne peut être délivré qu'au demandeur lui-même. »
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/o...
« Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis. »
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/permis-...
Note from asker:
Many thanks Charles for this comprehensive answer. Thanks to all colleagues who contributed here as well. |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Thank you!"
22 mins
Directives anticipées
the driver has established a report of what his wishes are in case of a lethal accident
Note from asker:
I was totally overthinking this! It makes total sense. Thank you for your speedy reply. |
Peer comment(s):
neutral |
AllegroTrans
: Are you entirely sure? "Report" contradicts with "wishes" in my mind; I somehow think this might be a report of traffic infringements.
2 hrs
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neutral |
D. Eme Diptrans
: moi aussi de prime abord je penserai plutot aux antécédents des contraventions au code de la route
6 hrs
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neutral |
Charles R.
: Ça n'aurait rien à faire dans une list of all publicly available violations and sanctions on file.
14 hrs
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7 hrs
Rapport d'héritage
https://demarchescartegrise.com/actualites/Heritage-d-un-veh...
Héritage d’un véhicule : que faut-il savoir ?
Chacun est, à un moment donné, concerné par l’héritage de biens suite au décès d’un proche. Et qu’en est-il de l’héritage véhicule ? L’héritage d’un moyen de transport requiert une procédure particulière authentifiant la légitimité de la succession du legs et identifiant le(s) successeur(s). Actuellement, la demande d’héritage d’automobile se fait en ligne sur un site spécialisé et garantit au demandeur la pleine jouissance de ses droits de succession automobile ad vitam aeternam. Qu’en est-il précisément ? Tour d’horizon sur la question.
Héritage d’un véhicule : que faut-il savoir ?
Chacun est, à un moment donné, concerné par l’héritage de biens suite au décès d’un proche. Et qu’en est-il de l’héritage véhicule ? L’héritage d’un moyen de transport requiert une procédure particulière authentifiant la légitimité de la succession du legs et identifiant le(s) successeur(s). Actuellement, la demande d’héritage d’automobile se fait en ligne sur un site spécialisé et garantit au demandeur la pleine jouissance de ses droits de succession automobile ad vitam aeternam. Qu’en est-il précisément ? Tour d’horizon sur la question.
Peer comment(s):
neutral |
AllegroTrans
: Why would this concern the RMV? Wouldn't the person make provisions in a will?
1 hr
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Discussion
From a previous question,
Legacy Report Request
https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/certificates-di...
Visual example (i redacted the info), in case colleagues have an another idea or suggestion to make.
https://www.mass.gov/how-to/request-a-driving-record