Je comprends que l’expression “Proper Law” a été définie et devrait, en conséquence, désigner soit les lois d’un état/pays particulier, soit des lois particulières. Il semble donc que les fiduciaires pourraient choisir de déplacer tout ou partie du patrimoine - par exemple, faire en sorte que des valeurs soumises au droit suisse soient plutôt soumises au droit d’un autre pays (comme ce qui se dessine présentement dans certains cantons à la suite d’une modification du régime d’impôt applicable aux « riches ») ou « convertir » certains biens (faire en sorte qu’ils soient soumis à un régime fiscal ou autre différent) pour en tirer un meilleur avantage :

les fiduciaires ont le pouvoir de faire en sorte que tout ou partie du patrimoine de la fiducie soit ou non soustrait au droit pertinent.
ou …soit ou non soumis au droit pertinent.

Pour autant, l'article L. 420-4, I, 2) du Code de commerce (N° Lexbase : L8716IBG) confère expressément au législateur français la possibilité de soustraire du droit des pratiques anticoncurrentielles "les pratiques… C'est bien de cette faculté dont a fait usage le législateur français avec la loi n˚ 2011-590, 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
http://images.lexbase.fr/sst/N0324BT8.pdf

…on peut interpréter la définition des « biens publics » donnée par le cadre juridique français comme… interdisant leur appropriation privé afin de les soustraire du droit d’aliénation.
www.sfer.asso.fr/content/download/.../1/.../E1 - 83 LATAST...

certains soutenant que la titularité initiale, voire l'existence et la durée du droit, doivent rester soumis à la loi du pays d'origine (la lex loci originis).
some claiming that the initial ownership, or even the existence and the duration of the right, must remain within the jurisdiction of the law of the country of origin (lex loci originis).
http://unesdoc.unesco.org/images/0013/001396/139652f.pdf (…652e.pdf)