Feb 28, 2014 08:31
10 yrs ago
English term

remains unsolved

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Contrat de distribution
Bonjour,

Voici la phrase :

Upon the occurrence of any of the following events by one of the parties to this agreement,
the other party may terminate this Agreement at any time upon thirty (30) days written notice:
....
d) a final judgment is rendered against the other Party and * remains unsolved* for thirty (30)
days, and it is basically linked to the other Party’s assets.

Merci pour votre aide.

Anna

Proposed translations

+2
56 mins
Selected

reste en suspens

Étant donné le délai qui est précisé, je ne vois pas une autre façon de le comprendre puisqu'il ne s'agit pas de crime non élucidé.

Une rédaction, pour le moins, peu usuelle.
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER : c'est ce que je pensais
3 mins
Merci Gilles !
agree Didier Fourcot : Ce que je comprends aussi mais "unsolved" pour "final judgment" c'est curieux
2 hrs
Merci Didier, sans doute parce que lié aux "assets". Comme je l'ai écrit, une rédaction pour le moins inusuelle donc curieuse. Une origine un peu exotique pourrait l'expliquer.
agree writeaway
3 hrs
Thanks writeaway -:)
disagree AllegroTrans : rien a voir avec un crime, le sujet s'agit d'un contrat // un jugement civil n'a rien a voir avec crime
1 day 15 hrs
Bien sur qu'il s'agit d'un contrat !!! Qu'avez-vous lu ou compris pour balancer un disagree ?
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Un tout grand merci !"
2 hrs

reste assorti de mesures provisoires

pendant trente jours
Something went wrong...
3 hrs

demeure/reste insatisfait


Sens de non reglé je crois

Azevedo obtained a judgment against Deleurme in negligence, but the judgment went unsatisfied.
ulcc.ca

Azevedo a obtenu un jugement contre Deleurme pour négligence, mais le jugement est demeuré.
ulcc.ca
Something went wrong...
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