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damages being sought or threatened
This question was closed without grading. Reason: No acceptable answer
Apr 2, 2018 21:20
6 yrs ago
22 viewers *
English term

Corporate authority / corporate capacity

English to French Law/Patents Real Estate Contrat de gestion immo
Corporate authority

The Property Manager represents and warrants that:
the Property Manager has the requisite corporate capacity and power to enter into this Agreement and to perform and comply with its obligations under it and that it has taken all necessary corporate and other actions to authorise it to do so is a validly existing under the laws of France;
Proposed translations (French)
4 capacité juridique d'une personne morale
4 -1 la capacite de contrcater des personnes morales / des societes

Discussion

Germaine Apr 6, 2018:
athreehundred, Dans un contrat, une même expression a toujours le même sens. Comme "Property Manager" est utilisé avec des majuscules, c'est une expression "définie" et cette expression désignant une "personne", elle désigne toujours la même, que ce soit une personne physique (qui signe pour son compte en son nom propre) ou une personne morale (dont le signataire personne physique n'a aucune obligation propre/personnelle dans le contrat qu'il signe pour et au nom de la personne morale). Comme, dans le cas qui nous occupe, la "personne" en question a le "power to enter into this agreement", on comprend qu'elle est l'une des parties au contrat. Comme elle a une "corporate capacity", doit prendre des "corporate actions" et est "validly existing under the laws", il est permis de croire qu'il s'agit d'une personne morale. Bien que le texte ne soit pas du meilleur cru, on est plutôt loin du cas "obligation de ne pas faire".
-Tralex Apr 6, 2018:
Bonjour Germaine,

Ce qui m'a poussé A proposer la traduction ci dessus c'est cette distinction qui se degage A la lecture du paragraphe et qui laisse penser que la premiere mention de "Property manager" est la personne physique, et que la deuxième est la "personne morale", la presence du terme "Corporate " m'a donné plus de confiance dans mon choix. Mailyn pourrait sans doute demander plus de lumière A son client la dessus A l'instar de l ancienne expérience de discussion sur " obligation de ne pas faire".

Germaine Apr 6, 2018:
Marilyn, On dirait qu'il manque des bouts de phrase ici et là, ou alors il y a de nouveaux alinéas qui commencent ici et là, sinon, la phrase ne tient pas (une société ne déclare pas qu'elle "est habilité" ou "a le pouvoir" de respecter ses obligations (!) et il manque définitivement quelque chose devant "is a validly existing...") Quoi qu'il en soit, ça donne quelques chose comme:
"Le gestionnaire/gérant/directeur immobilier déclare et garantit ce qui suit:
- Il est dûment habilité à conclure le présent contrat, [s'engage] à remplir ses obligations en vertu dudit contrat et il a pris toutes les mesures statutaires et juridiques nécessaires qui l'autorisent à ce faire;
- Il est validement constitué en vertu des lois de France;..."

Proposed translations

-1
11 hrs

la capacite de contrcater des personnes morales / des societes

c'est une des innovation du droit anglo américain qui confère aux sociétés et entreprises la capacité de contracter des actes au delà de ce que prévoit leur statut. D'origine jurisprudentielle, elle tend A renverser la fameuse clause de Ultra Vires.

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Note added at 12 hrs (2018-04-03 09:55:20 GMT)
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COMPANIES ACT 2014 (for Ireland)



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Note added at 12 hrs (2018-04-03 10:03:43 GMT)
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Dear Daryo

I note your right sensitivity to the term "manager". However, the wording of the laws and acts does not limit it to a natural person but allow it to be a company which I suspect is the case in the source text, this is supported by the use of the term "corporate" in the source text.
Peer comment(s):
disagree Daryo : innovation du droit anglo américain? texte source: ... existing under the laws of France// US laws are irrelevant in France, same as UK laws // All true, but not really relevant for this ST.
11 mins
UK: company act 2006 / part 4 / 43
agree Odile Raymond
23 hrs
disagree Germaine : Ça dit que le Gestionnaire "est dûment habilité et a le pouvoir de conclure le présent contrat". Votre suggestion porte à interprétation: le gestionnaire peut contracter avec une personne physique comme avec une personne morale.
2 days 20 hrs
Something went wrong...
16 hrs

capacité juridique d'une personne morale

[...] information on changes in the status and legal capacity of natural persons and corporate bodies that have occurred since their registration.
jurisint.org

[...] survenues depuis leur immatriculation, dans l'état et la capacité juridique des personnes physiques et morales inscrites.
jurisint.org
[...] date of their
registration in the status and legal capacity of natural persons or corporate bodies subject to registration, shall equally
[...]
jurisint.org

[...] leur immatriculation
dans l'état et la capacité juridique des personnes physiques ou morales assujetties, doivent en outre, dans le mois
[...]
jurisint.org

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Note added at 16 hrs (2018-04-03 13:53:55 GMT)
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Déterminer si une personne physique est capable ou non. Identifier les personnes incapables et les différents régimes d'incapacité. Apprécier l'étendue de la capacité juridique d'une personne morale. ... La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à exercer ces droits elle-même.
Cours de Droit - La capacité juridique - Maxicours.com
www.maxicours.com/se/fiche/9/7/152197.html

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Note added at 16 hrs (2018-04-03 13:54:36 GMT)
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La capacité juridique - Doc-etudiant.fr
https://www.doc-etudiant.fr/.../Cours-La-capacite-juridique-...

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Définition de la capacité juridique. Les personnes physique incapable. Les mineurs; les incapables majeurs. La capacité juridique d'une personne morale. L'essentiel. Télécharger Gratuitement 153 téléchargements. Retrouvez tous les modèles gratuits de. Constitutionnel. Documents similaires. ←. La capacité Juridique.

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Note added at 16 hrs (2018-04-03 13:55:01 GMT)
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Treaty Series 2334 I:41840-41845
https://books.google.co.uk/books?isbn=9219003325
United Nations - 2009 - ‎Business & Economics
La capacité juridique d'une personne morale est régie par la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle a été constituée. Article 23. Reconnaissance des limitations de la capacité d'exercice ou de l'incapacité, rétablissement de la capacité d'exercice 1. En ce qui concerne la reconnaissance de la ...

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Note added at 16 hrs (2018-04-03 13:56:01 GMT)
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Aspects et sens du droit international privé: the case of the East ...
https://books.google.co.uk/books?isbn=9024731801
Hague Academy of International Law - 1985 - ‎History
Ainsi, la loi britannique de 1968 prévoit que l'« Order in Council» qui met une organisation particulière au bénéfice des privilèges et immunités énoncés dans cette loi peut octroyer à cette organisation la capacité juridique d'une personne morale (art. 1 , par. 2). Ces textes appellent un premier commentaire. Privilèges et ...
Le réseau juridique du Québec : Les formes d'entreprises
https://www.avocat.qc.ca/affaires/iiformesentreprises.htm

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La Lsa est silencieuse sur la capacité juridique d'une personne morale puisque le Code civil établit à l'article 301 que les "personnes morales ont la pleine jouissance des droits civils" d'où découle leur droit d'exercer leurs activités au Québec et hors du Québec. Il résulte qu'en ce qui a trait aux activités canadiennes, une ...
Peer comment(s):
neutral Daryo : that's the idea, but it needs a different formulation as a title of a clause.
6 hrs
simply "capacité juridique" would work as the title since the contents will explain
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