French term (edited): l\'acte du pouvoir législatif

This would render the meaning to a British English speaker.

The deed of legislative power or legal body

French term (edited): l\'acte du pouvoir législatif

The original employs what appears to be a rather generic term. An "acte du pouvori législatif" is a collective description for a number of different types of legal instrument having legislative force.

Seems to describe a number of instruments, ordonnance, loi, décret.

: http://www.justice-en-ligne.be/mot505.html

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Termes du lexique correspondant à ce thème

Ordonnance
Le 14 mars 2010
L’ordonnance est l’acte du pouvoir législatif qui édicte des normes au titre des compétences régionales exercées dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’ordonnance est à cette région, ce que la loi est au niveau fédéral et ce que représente le décret dans les communautés et les autres régions. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le pouvoir législatif est exercé par le Parlement régional et le Gouvernement, pour ce qui concerne les matières relevant des compétences régionales. L’initiative d’adopter une (...)
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Loi
Le 14 mars 2010
On entend généralement par « loi » l’acte du pouvoir législatif qui édicte des normes ; celles-ci peuvent notamment imposer certaines obligations aux citoyens ou aménager leurs droits. Dans un sens plus large, la « loi » est aussi entendue de manière générique comme l’ensemble des règles de droit et comprend donc, outre la loi au sens restreint, dont il sera question ci-après, les arrêtés et règlements, les principes généraux du droit, les traités, etc. En Belgique, le pouvoir législatif est exercé, à (...)
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Décret
Le 26 février 2009
En droit positif belge, il s’agit du nom donné aux actes législatifs adoptés par les Parlements des Communautés et des Régions qui composent l’Etat belge, à l’exception de ceux adoptés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui portent le nom d’ordonnance. Dans la hiérarchie des normes, les décrets se situent sur un strict pied d’égalité avec la loi fédérale et l’ordonnance précitée. Par le passé, et notamment pendant la période révolutionnaire, il s’agissait d’actes normatifs adoptés non pas (...)
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I'm not specialist of BE law, so my confidence level is just medium.