"No. SIRET" este numarul de inmatriculare sau de inregistrare a unei firme. Acest numar se numeste la noi: cod fiscal sau CUI (cod unic de inregistrare), cel care apare in acte cu R.......
Tinand cont ca este vorba de traducerea unui soft, dupa parerea mea poti traduce termenul prin "cod fiscal", adaptarea cea mai buna la legislatia romaneasca privind societatile comerciale.
Daca ar fi insa vorba de o traducere comerciala, ar fi bine sa lasi "Numar SIRET" pentru ca de fiecare data exista mici diferente intre cele doua limbi.

Spor la treaba!

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Note added at 23 hrs 8 mins (2004-08-19 07:46:44 GMT)
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codul fiscal este rubrica alcatuita din literea \"R\" urmata de 6 cifre, in timp ce litera \"J\" reprezinta numarul data de Registrul comertului.

Pentru mai multe detalii poti verifica site-ul:
http://www.iziare.info/legea-571-2003-noul-cod-fiscal.asp

Pe acest site gasesti si diferite definitii pentru termenii de fiscalitate

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Note added at 23 hrs 31 mins (2004-08-19 08:09:41 GMT)
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Am cerut o explicatie a termenului din franceza inspre italiana si am inteles,in cele din urma, ca \"No. SIRET\" este de fapt CUI (codul unic de inregistrare a unei firme)
LE NUMERO SIRET

Le numéro SIRET® est un identifiant caractérisant l\'établissement d\'une entreprise en tant qu\'unité géographiquement localisée. Il est donc modifié si l\'établissement change d\'adresse.

Il se compose de 14 chiffres :

- Le numéro SIREN (9 chiffres),
- Le numéro NIC ŕ 5 chiffres : les quatre premiers correspondent au numéro d\'identification de l\'établissement ; le cinquičme chiffre est une clé.



Exemple : RCS PARIS A 123 456 789 12345
numéro SIREN = 123 456 789
numéro NIC = 12345
numéro SIREN + numéro NIC = numéro SIRET

Le numéro SIRET n\'est ŕ mentionner qu\'ŕ la demande de certains services, tels que les organismes sociaux, services fiscaux, Assedic.

LE NUMERO SIREN

Le numéro SIREN® n\'est attribué qu\'une seule fois et n\'est supprimé du répertoire qu\'au moment de la disparition de la personne juridique (cessation de toute activité pour une personne physique, dissolution pour une société). Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l\'entreprise.

Attribué par l\'INSEE il comporte 9 chiffres qui se décompose en trois groupes de trois chiffres attribués d\'une maničre non significative en fonction de l\'ordre d\'inscription de l\'entreprise. Ce numéro unique se présente de la maničre suivante :

- Pour les professions libérales :

321 654 987
Le numéro unique correspond au numéro SIREN



- Pour les commerçants et sociétés :

RCS PARIS A 123 456 789
RCS = immatriculation au registre du commerce
VILLE = lieu d\'immatriculation
A = A : commerçants ou B : sociétés
321 654 987 : numéro SIREN

>> Vérifier le Siren d\'une entreprise sur societe.com et infogreffe.fr



- Pour les personnes immatriculées ŕ la Chambre de Métiers :

123 456 789 RM 012
123 456 789 = numéro SIREN
RM = Inscription au Répertoire des Métiers
012 = chiffres désignant la Chambre de Métiers

LE CODE APE est désormais appelé CODE NAF

Ce code est attribué par l\'INSEE, en référence ŕ la nomenclature des activités française (NAF) créée en 93, ŕ chaque entreprise et ŕ chaque établissement selon son activité principale. Il est constitué de 3 chiffres et une lettre d\'aprčs la NAF. Des administrations ou des organismes peuvent utiliser la NAF pour déterminer le champ d\'application d\'un texte réglementaire ou d\'un contrat, en fonction de rčgles ou de besoins qui leur sont propres. Le code APE attribué par l\'INSEE ne peut constituer qu\'un élément d\'appréciation d\'une réglementation ou d\'un contrat.

!! Depuis le 1er janvier 2003, la nomenclature d\'activités française révision 1 (NAF rév. 1) est la nouvelle nomenclature nationale statistique d\'activités qui se substitue ŕ la NAF de 1993.