"Le métrage « Loi Carrez » :

« Garantie de la superficie privative d’un bien »

Qu’est ce qu’un diagnostic immobilier « Loi Carrez » ?

Depuis le 18 décembre 1996 et la publication de la loi n.96-1107 (dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997), toute vente d’un bien immobilier prenant place au sein d’une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d’un métrage « Loi Carrez ».
Ce certificat a pour objectif de garantir à l’acheteur la superficie du logement qu’il s’apprête à acquérir mais également de prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l’acquéreur en cas de superficie erronée."
http://www.lesdiag-nostiqueurs.fr/diagnostics-immobiliers/me...

По закону, при продаже квартиры (и др. помещений) в долевке следует обязательно указывать ее метраж.

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Note added at 5 дн (2013-07-21 11:01:40 GMT) Post-grading
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Спасибо!