exemple : vous distribuez le texte source d'un programme sous la forme d'un poème ou de la musique transformée en fichier image. Il y a copie et pourtant, juridiquement, le procès n'est pas gagné.

Voilà ce contre quoi l'entreprise se protège.

"Dies betrifft alle Werkformen,sei es nun Musik, Bücher, Video, Film und Bild. Diese Verbreitungsformen sind nur sehr schwer zu kontrollieren, da sie als unkörperliche Verbreitungsformen nicht unter das Verbreitungsrecht fallen." (2e lien)

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Note added at 19 hrs 44 mins (2005-09-06 13:20:33 GMT)
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Pas si évident, Lorette, il pourrait s'agir d'un contrat entre éditeurs :-)

La formulation que j'adopterais, pour essayer de donner un contenu juridique au texte serait :

... à transférer tout ou partie des données sur un autre support, par un autre moyen de communication ou selon un autre format que ceux dans lesquels elles lui sont fournies.

Nous devons retrouver sensiblement l'éventail offert par "Werkformen" et cela devrait à peu près tenir la route...