Jul 6, 2022 10:08
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Spanish term
Unión marital de hecho
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Code civil
"La unión marital de hecho o concubinato fue admitida por primera vez en el ordenamiento legal dominicano por la Constitución de 1963 (que estuvo vigente solo durante siete meses), cuyo artículo 48 §2 dispuso lo siguiente: “La ley determinará en cuáles situaciones las uniones de hecho entre personas con capacidad para contraer matrimonio podrán, por razones de equidad y de interés social, surtir efectos puramente económicos similares a los del matrimonio”. Una disposición análoga (artículo 55, acápite 5) fue aprobada por nuestro legislador constituyente de 2010, con el siguiente texto: “La unión singular y estable entre un hombre y una mujer, libres de impedimento matrimonial, que forman un hogar de hecho, generas derechos y deberes en sus relaciones personales y patrimoniales, de conformidad con la ley".
Il s'agit d'un texte sur la réforme du Code civil de la République dominicaine. J'hésite à traduire par "union de fait" ou par "concubinage". "Concubinage" est le terme utilisé dans le Code civil français mais il est peut-être trop restrictif dans la mesure où en France il existe également le PACS. En même temps, selon la définition ci-dessus il semble que l' "unión marital" se refère au "concubinage". Qu'en pensez-vous ? D'avance merci !
Il s'agit d'un texte sur la réforme du Code civil de la République dominicaine. J'hésite à traduire par "union de fait" ou par "concubinage". "Concubinage" est le terme utilisé dans le Code civil français mais il est peut-être trop restrictif dans la mesure où en France il existe également le PACS. En même temps, selon la définition ci-dessus il semble que l' "unión marital" se refère au "concubinage". Qu'en pensez-vous ? D'avance merci !
Proposed translations
(French)
3 +2 | union libre | Martine Joulia |
3 | Union de fait | María Belanche García |
Proposed translations
+2
44 mins
Selected
union libre
https://fr.wikipedia.org/wiki/Union_libre
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Note added at 2 horas (2022-07-06 13:03:47 GMT)
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C'est aussi le titre d'un beau poème d'Éluard.
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Note added at 2 horas (2022-07-06 13:03:47 GMT)
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C'est aussi le titre d'un beau poème d'Éluard.
Note from asker:
Merci Martine ! Je continue mes recherches et je me demande si "union hors mariage" ne serait pas mieux. Qu'en pensez-vous ? |
4 KudoZ points awarded for this answer.
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1 day 1 hr
Union de fait
Union de fait.
Il y a également l'union de fait, ou concubinage, qui, d'abord ignorée, a petit à petit, produit des effets juridiques dans les tribunaux, a fait son entrée dans le Code civil
https://books.google.fr/books?id=GtGCKmt48t4C&pg=PA89&lpg=PA...
Il y a également l'union de fait, ou concubinage, qui, d'abord ignorée, a petit à petit, produit des effets juridiques dans les tribunaux, a fait son entrée dans le Code civil
https://books.google.fr/books?id=GtGCKmt48t4C&pg=PA89&lpg=PA...
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