"ins Recht fassen"

German to French Law/Patents Law (general) Urteil des Bundesverwaltungsgerichts

Bonjour à tous,

Dans un arrêt du Tribunal administratif fédéral (Suisse), j'ai la phrase suivante:

"Im Rahmen der Gewährung des rechtlichen Gehörs brachten die Beschwerdeführerinnen im darauffolgenden Schriftenwechsel insbesondere vor, dass die von der Vorinstanz **ins Recht gefassten** juristischen Personen rechtlich und finanziell unabhängig seien."

Dans l'affaire en question, trois entreprises, qui clament leur autonomie et indépendance les unes des autres, ont été réunies par l'autorité inférieure sur la base de certains critères. Partant de là, je me suis demandée s'il ne fallait pas comprendre **ins Recht "zusammen"gefasst**, mais je crains de faire fausse piste.

Je ne connais pas l'expression "ins Recht fassen" et je n'ai pas trouvé grand chose...

Pourriez-vous m'éclairer de vos lumières?

Un grand merci d'avance!