prima memoria ex art. 183, 6° co., c.p.c.

Italian to French Law/Patents Law (general) prima memoria ex art. 183, 6° co., c.p.c.

J'ai un doute, dois-je laisser cela comme tel et le mettre en italic ou existe-il une traduction pour cela?
Si oui, quelle est-elle?
Merci

Proposed translations (French)

3 +2

Béatrice Sylvie Lajoie Apr 12, 2019: conformément ou en vertu de l'art. 183, alinéa 6 ou 6e alinéa
Annabelle Latella Apr 9, 2019: ça dépend du contexte Bonjour Anna, Mémoire (ou conclusions) conformément à l'art. 183 alinéa 6 c.p.c. La traduction de "memoria" dépend de la procédure (administrative ou civile) et de la juridiction devant laquelle le document est déposé (en droit français).
CAGR Apr 8, 2019: En réponse à votre doute.... oui, pour ma part, je traduis toujours les abréviations même si elles se trouvent dans un titre de paragraphe (à moins que précédemment, le mot abrégé ait été expliqué)....

8 mins

CAGR

France

Native in French

Selected

premier mémoire selon l'article 183, 6ème alinéa du Code de procédure civile

voilà....

Note from asker:

Donc, donc même si cette formule est utilisée comme entête de document, je traduis. C'est ce que j'ai fait mais j'ai eu subitement un doute.

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agree	Francine Alloncle : Mais OUIIIIIIIIIIIIIIII 14 mins
agree	enrico paoletti 1 hr

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