Glossary entry (derived from question below)
español term or phrase:
incurrir en culpabilidad o negligencia
francés translation:
commettre une faute ou une négligence
Added to glossary by
Martine Joulia
Jan 17, 2020 11:41
4 yrs ago
español term
Incurrir en culpabilidad o negligencia
español al francés
Jurídico/Patentes
Derecho: contrato(s)
Hola,
Como se puede traducir está frase??
..... siendo su total responsabilidad las indemnizaciones por los daños y perjuicios que pueda ocasionarse si, a tenor de las disposiciones y leyes vigentes, incurriese en culpabilidad o negligencia.
Mi intento:
.... étant totalement responsable des indemnités pour les dommages et préjudices occasionnés si, en application des dispositions et lois en vigueur, la responsabilité du prestataire est engagée pour culpabilité ou négligence ... ou si sa culpabilité et négligence sont prouvées....
Gracias por vuestra ayuda!
Como se puede traducir está frase??
..... siendo su total responsabilidad las indemnizaciones por los daños y perjuicios que pueda ocasionarse si, a tenor de las disposiciones y leyes vigentes, incurriese en culpabilidad o negligencia.
Mi intento:
.... étant totalement responsable des indemnités pour les dommages et préjudices occasionnés si, en application des dispositions et lois en vigueur, la responsabilité du prestataire est engagée pour culpabilité ou négligence ... ou si sa culpabilité et négligence sont prouvées....
Gracias por vuestra ayuda!
Proposed translations
(francés)
| 4 | commettre une faute ou une négligence |
Martine Joulia
|
| 1 | entraîne une culpabilité ou négligence |
Andres Larsen
|
Change log
Jan 22, 2020 14:04: Martine Joulia Created KOG entry
Proposed translations
4 días
Martine Joulia
España
España
Native in francés
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España
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commettre une faute ou une négligence
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Andres Larsen
Venezuela
Venezuela
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entraîne une culpabilité ou négligence
might be completely wrong on this but still worth a try:
.... étant totalement responsable des indemnités pour les dommages et préjudices occasionnés si, en application des dispositions et lois en vigueur, la responsabilité du prestataire entraîne sa culpabilité ou négligence ...
fuentes:
montysylvestre.com › negligence-dun-entrepreneur...
La négligence d'un entrepreneur peut-elle entraîner une ...
Mar 9, 2018 - La négligence d'un entrepreneur peut-elle entraîner une déclaration de culpabilité pour homicide involontaire? Droit de la construction ...
books.google.com › books
Recueil Des Cours, Collected Courses, 1959
Academie De Droit International De La Ha - 1968 - Law
... cette violation, pour entraîner la responsabilité de l'Etat, aura dû être la conséquence d'une faute, dans le sens précis de la culpabilité, ou d'une négligence, ...
www.cabinetaci.com › les-responsabilites-penales
Les responsabilités pénales : cabinet d'avocats spécialistes ...
Les responsabilités pénales : Le salarié tout comme l'employeur, en tant que ... ne pourront entraîner d'autre responsabilité pénale que celle des fondateurs.
www.carrieres-publiques.com › Actualités
La responsabilité pénale des personnes morales de droit public
L'article 121-2 du Code pénal fonde la responsabilité pénale sur l'existence de la ... groupements et celles qui, au contraire, entraînent une telle responsabilité.
www.economie.gouv.fr › entreprises › responsabilit...
Chef d'entreprise, quelles causes peuvent engager votre ...
Nov 13, 2019 - Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. ... Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du ...
www.associatheque.fr › responsabilite-penale
Responsabilité des Associations – Responsabilité pénale ...
May 31, 2019 - La responsabilité pénale se caractérise par un manquement grave ... Toute infraction entraîne la responsabilité pénale des associations.
www.annonces-legales.fr › actualite › gestion › la-r...
La responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale
Aug 17, 2018 - La responsabilité civile répare un préjudice. ... du travail, droit de la consommation, droit de l'environnement) pour entraîner sa responsabilité.
www.preventica.com › actu-chronique-responsabili...
La responsabilité pénale de l'entreprise du fait des infractions ...
May 12, 2014 - D'ailleurs, il est bien spécifié que cette responsabilité pénale des ... étant de nature à entraîner la responsabilité pénale de l'entreprise sans ...
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Note added at 9 hrs (2020-01-17 21:21:59 GMT)
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incurrir en culpabilidad o negligencia > entraîner une culpabilité ou négligence
.... étant totalement responsable des indemnités pour les dommages et préjudices occasionnés si, en application des dispositions et lois en vigueur, la responsabilité du prestataire entraîne sa culpabilité ou négligence ...
fuentes:
montysylvestre.com › negligence-dun-entrepreneur...
La négligence d'un entrepreneur peut-elle entraîner une ...
Mar 9, 2018 - La négligence d'un entrepreneur peut-elle entraîner une déclaration de culpabilité pour homicide involontaire? Droit de la construction ...
books.google.com › books
Recueil Des Cours, Collected Courses, 1959
Academie De Droit International De La Ha - 1968 - Law
... cette violation, pour entraîner la responsabilité de l'Etat, aura dû être la conséquence d'une faute, dans le sens précis de la culpabilité, ou d'une négligence, ...
www.cabinetaci.com › les-responsabilites-penales
Les responsabilités pénales : cabinet d'avocats spécialistes ...
Les responsabilités pénales : Le salarié tout comme l'employeur, en tant que ... ne pourront entraîner d'autre responsabilité pénale que celle des fondateurs.
www.carrieres-publiques.com › Actualités
La responsabilité pénale des personnes morales de droit public
L'article 121-2 du Code pénal fonde la responsabilité pénale sur l'existence de la ... groupements et celles qui, au contraire, entraînent une telle responsabilité.
www.economie.gouv.fr › entreprises › responsabilit...
Chef d'entreprise, quelles causes peuvent engager votre ...
Nov 13, 2019 - Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. ... Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du ...
www.associatheque.fr › responsabilite-penale
Responsabilité des Associations – Responsabilité pénale ...
May 31, 2019 - La responsabilité pénale se caractérise par un manquement grave ... Toute infraction entraîne la responsabilité pénale des associations.
www.annonces-legales.fr › actualite › gestion › la-r...
La responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale
Aug 17, 2018 - La responsabilité civile répare un préjudice. ... du travail, droit de la consommation, droit de l'environnement) pour entraîner sa responsabilité.
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La responsabilité pénale de l'entreprise du fait des infractions ...
May 12, 2014 - D'ailleurs, il est bien spécifié que cette responsabilité pénale des ... étant de nature à entraîner la responsabilité pénale de l'entreprise sans ...
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Note added at 9 hrs (2020-01-17 21:21:59 GMT)
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incurrir en culpabilidad o negligencia > entraîner une culpabilité ou négligence
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Martine Joulia
: Comme le montrent vos exemples (nombreux mais apparemment inutiles), ce qui est entraîné c'est la responsabilité. Ce ne peut donc pas être la responsabilité qui entraîne la culpabilité ou la négligence.
11 horas
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Merci à tous!