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Feb 19, 2021 10:50
3 yrs ago
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espagnol term
que sean de recibo
espagnol vers français
Droit / Brevets
Droit : contrat(s)
Appel d'offres
Dans une procédure d'appel d'offres
Si por cualquier causa ajena al adjudicatario hubiera necesidad de resolver el contrato se le abonarán, a éste, los bienes objeto de suministro que sean de recibo, si bien XXX se reserva, en todo caso, el derecho a renunciar al cumplimiento parcial debiendo restituirse las partes lo que hubiese sido entregado en virtud del contrato siempre que sea posible.
Ma proposition :
Dans le cas où toute raison échappant au contrôle de l’attributaire entraîne la nécessité de résilier le marché, les biens faisant l’objet de la fourniture et devant être réceptionnés doivent lui être réglés.
"devant être réceptionnés" n'est pas terrible. "en attente de réception" ?
Si por cualquier causa ajena al adjudicatario hubiera necesidad de resolver el contrato se le abonarán, a éste, los bienes objeto de suministro que sean de recibo, si bien XXX se reserva, en todo caso, el derecho a renunciar al cumplimiento parcial debiendo restituirse las partes lo que hubiese sido entregado en virtud del contrato siempre que sea posible.
Ma proposition :
Dans le cas où toute raison échappant au contrôle de l’attributaire entraîne la nécessité de résilier le marché, les biens faisant l’objet de la fourniture et devant être réceptionnés doivent lui être réglés.
"devant être réceptionnés" n'est pas terrible. "en attente de réception" ?
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